Les commissaires disposent, en plus des pouvoirs d’épuration, du droit de suspendre l’exécution des lois et des règlements, d’ordonner les mesures nécessaires au maintien de l’ordre, au fonctionnement de l’administration et à la sécurité des armées. La structure de l’organisation administrative française sont à connaître sur le bout des doigts si vous préparez un concours de la fonction publique…en voici les grandes lignes. Acceder à la page Organisation administrative, Acceder à la page L'administration centrale, Acceder à la page Organismes consultatifs, Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), Conseil national des opérations funéraires (CNOF), Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), Commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC), Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), Acceder à la page Structures territoriales, Publicité et entrée en vigueur des délibérations, Les représentants de la commune dans divers organismes, Définition du niveau d'intégration communautaire, Conséquences de l’intercommunalité sur la fiscalité des communes, Coopération entre les collectivités territoriales et leurs groupements, Le maire chef de l'administration municipale, Les conditions matérielles d’exercice des mandats locaux et garanties accordées, La protection sociale et le régime de retraite des élus locaux, Responsabilité et protection des élus locaux, La déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d’intérêts, Le droit à la suspension de l'activité professionnelle, Acceder à la page Participation des citoyens, @CTES - Dématérialisation de la transmission des actes, Acceder à la page Préparer et exécuter un budget, Autonomie financière des collectivités locales, Rapports et études sur l'organisation financière et comptable, Les décisions modificatives et le budget supplémentaire, Acceder à la page Instructions budgétaires et comptables, Autres instructions des collectivités locales ( M14, M52, M61, M71, M831, M832), Acceder à la page Autres instructions des collectivités locales ( M14, M52, M61, M71, M831, M832), Comptabilité des caisses de crédit municipal, Acceder à la page 3.0 Support aux collectivités, Acceder à la page Avoir des comptes biens tenus, Fiabilité et certification des comptes locaux, Acceder à la page Fiabilité et certification des comptes locaux, Expérimentation de la certification des comptes des collectivités, Le suivi des dépenses à caractère social, créances irrécouvrables et indus, Expérimentation du Compte financier unique (CFU), Dématérialisation comptable et budgétaire, Acceder à la page Dématérialisation comptable et budgétaire, Dématérialisation de la chaîne comptable et financière, Acceder à la page Dématérialisation de la chaîne comptable et financière, Présentation de la dématérialisation de la chaîne comptable et financière, Hélios - L'application informatique de la direction générale des Finances publiques dédiée au secteur local, Acceder à la page Hélios - L'application informatique de la direction générale des Finances publiques dédiée au secteur local, Avec l'application Hélios, la DGFiP a modernisé son système de gestion informatique des collectivités locales, Des échanges ordonnateurs/comptables facilités par une offre de service constamment enrichie, Participant activement à la modernisation de la gestion publique, Hélios constitue une application interfacée, Acceder à la page Contrôle budgétaire et examen de gestion, La procédure devant les Chambres régionales des comptes et les tribunaux administratifs et leurs conséquences, Les rapports triennaux au Parlement sur l'exercice du contrôle de légalité et budgétaire, Examen de la gestion par la chambre régionale des comptes, Acceder à la page Maîtriser la fiscalité locale, Acceder à la page Fiscalité directe locale, Éléments de référence nationaux de fiscalité directe locale, Acceder à la page Dotation globale de fonctionnement - DGF, Fonctionnement des dotations - DGF - Présentation générale, Dotation globale de fonctionnement (DGF) de l'outre-mer, Dotation globale d'équipement (DGE) des départements, Dotation d'équipement des territoires ruraux - DETR, Aide aux collectivités territoriales victimes de catastrophes naturelles, Nouvelle dotation pour la protection de la biodiversité : prenez connaissance de la liste des communes éligibles pour 2021, Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée - FCTVA, Acceder à la page Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée - FCTVA, Subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, Financement des transferts de compétences, Acceder à la page Financement des transferts de compétences, Compensation par secteur de compétences transférées, Les principes de compensation des transferts de personnels, Règles d'imputation des dépenses publiques locales, Pièces justificatives des dépenses publiques locales, Acceder à la page Bien s’organiser et se faire conseiller, Le partenariat ordonnateur-comptable : la DGFiP au service des collectivités locales, Acceder à la page Le partenariat ordonnateur-comptable : la DGFiP au service des collectivités locales, Signer une convention de partenariat : avantages et étapes à suivre, Contenu, durée et publicité des CSCF et EP, Le suivi de la convention : un suivi personnalisé au service de la réussite des projets de votre collectivité, Les axes de travail d'une convention avec des exemples d'actions concrètes, Le conseil financier et fiscal aux ordonnateurs, Acceder à la page Le conseil financier et fiscal aux ordonnateurs, Guide d'analyse et de regroupement des risques à l'intention des collectivités locales, Pour une vision agrégée des données financières des territoires intercommunaux, Lutte contre les tentatives d'escroquerie, Acceder à la page Moderniser les moyens de paiement, Annuaire des correspondants Moyens de paiement, Les opérations nécessaires à la migration du virement, Les opérations nécessaires à la migration du prélèvement, La répartition des compétences entre niveau de collectivités, Acceder à la page La répartition des compétences entre niveau de collectivités, Acceder à la page Agir pour ma population, Acceder à la page L'enfance et l'enseignement, Acceder à la page Action sociale et santé, Le fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU), Les pouvoirs de police du maire en matière d’habitat, Acceder à la page Culture, sport et tourisme, Acceder à la page Administrer ma population, Acceder à la page Le recensement de la population, Pour comprendre le recensement de la population, Qui évalue le dispositif ? Dans le cadre de votre activité, vous serez amené-e à concevoir et mettre en oeuvre des politiques dans différents secteurs en lien étroit avec les élus locaux. « Administration territoriale » (PAT). Ses compétences propres concernent principalement la planification, l’aménagement du territoire, le développement économique, la formation professionnelle ainsi que la construction, l’équipement et les dépenses de fonctionnement des lycées. Asc. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien paramètres des cookies en bas de page de ce site. Ce qui veut dire que les fonctionnaires ont l'obligation d'obéir sauf dans un cas : ils ne doivent pas obéir si l'ordre est manifestement illégal (c'est la Théorie de baïonnettes intelligentes). L' ORGANISATION TERRITORIALE DE LA FRANCE. Le régime parlementaire est-il un régime d'équilibre des pouvoirs ? 5 avril 1884 Cependant, dans les États de Nouvelle-Angleterre, ce niveau n'a plus … Principe de transfert de moyens qui accompagne le transfert de compétences : Dès lors que l'Etat transfère une compétence, il a l'obligation de transférer les moyens financiers. Échec du référendum relatif à la régionalisation et au projet de réforme du Sénat. unitaire, aucune de ses divisions administratives ne possède de compétence législative. La commune. Voir tous les documents en droit administratif. La France est divisée en 83 départements. Voir toutes les démarches. Il peut ainsi adopter des actes de portée générale. Formation Administration territoriale. Consultez plus de 42916 documents en illimité sans engagement de durée. L’administration territorialedont les pouvoirs sont limités à la région, au département ou à la commune Selon la Constitution : -Le Gouvernement dirige l’administration de l’Etat. Suppression de l’approbation préalable du budget des communes par le préfet et réduction du nombre de délibérations soumises à cette approbation. 17 août 2004 La bibliographie recense les publications scientifiques disponibles sur l’histoire des réformes de l’organisation territoriale de la France, de l’Ancien régime à nos jours. La loi instaure pour les communes l’élection au suffrage censitaire des conseillers municipaux. Journal Officiel de Wallis et Futuna (JOWF) Particulier, professionnel, association. Le préfet a donc des pouvoirs de : Décision Fait la correspondance entre les administrations locales et centrales et il préside toute les commissions administratives 2 : L'ADMINISTRATION REGIONALE DE L'ETAT La région en tant que circonscription administrative a été crée en 1964, la région devient aujourd'hui la circonscription administrative la plus importante. 10 janvier 1944 72 al. La loi du 28 pluviôse an VIII institue les préfets, nommés et révoqués par le Premier Consul, puis par l’Empereur. L’ union fédérale des syndicats de l’État – CGT a été reçue, le 21 septembre dernier, par Ma - dame Michèle Lugrand, cheffe de la mission interservices pour l’administration territoriale de l’État, au sujet du Projet stratégique pour l’administration territoriale de l’État (PSATE). Le paysage institutionnel local actuel est la résultante de deux mouvements qui n’ont cessé de se renforcer au cours du temps et qui ont connu chacun une accélération  notable depuis 1982 : il s’agit, d’une part, du mouvement de déconcentration et, d’autre part, du mouvement de décentralisation. Comtés: dans 48 États, la subdivision principale est le comté (county), appelé parish en Louisiane et borough en Alaska. Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? 29 septembre 2016 Parution au Journal officiel de la loi organique 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l’article 72-2 de la Constitution relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales. En 1982, les départements et les régions sont devenus des collectivités territoriales. Elle respecte toutes les croyances. Retrouvez Droit et gestion des collectivités territoriales 2021 de Groupement de Recherches sur l'Administration Locale en Europe - G.R.A.L.E. 30 décembre 2009 (...), [...] Il y a une autonomie financière c'est-à-dire qu'il faut que la collectivité ait les moyens pour mettre en œuvre les compétences qu'elle détient et c'est pour cela que les collectivités territoriales ont des ressources propres notamment par l'intermédiaire de la taxe d'habitation, elles perçoivent toujours un revenu foncier, droit de mutation. Celle-ci devient la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l’État. ),  qui « s’administrent librement par des conseils élus » (art. ausitroom-psd.org. 1790 : Afin d’unifier la Nation et rationaliser l’organisation administrative héritée de l’Ancien Régime, l’Assemblée constituante décide de découper la France en 83 Départements, organisés autour de chefs-lieux. Open menu. Conseil d'État, 12 juin 2020, GISTI - Un acte de droit souple peut-il faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir en vue d'obtenir son annulation ? La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a inscrit à l’ article 1er de la Constitution le fait que l’organisation de la République est décentralisée. 10 mai 1982 Administration 27/10/21 France : le plan de relance évalué positivement, au moins pour le court terme . Le Volontariat territorial en administration s’adresse aux jeunes âgés de 18 ans à 30 ans, d’un niveau de diplôme au moins égal à Bac +2. [...], [...] Ex : permis de construire qui relève uniquement de la commune, le transfert au conseil général de la construction et du fonctionnement des collèges) Principe de la non ingérence de la collectivité territoriale dans les compétences d'une autre : Il n'y a aucune hiérarchie entre les collectivités territoriales. L'organisation territoriale de la France - Plan détaillé Dissertation - 2 pages - Droit administratif. par page. 16 janvier 2015 Questions-Réponses Sur La Nouvelle Organisation Des Services Déconcentrés La loi prévoit l’élection au suffrage universel du conseil municipal qui est désigné pour une durée de 4 ans et est renouvelable intégralement (en 1929, la durée du mandat municipal est portée à 6 ans) , l’élection du maire par le conseil municipal (sauf à Paris), ce qui fait du maire le premier représentant de la commune, la tutelle du préfet, à la fois sur le maire et sur les actes de la commune. Présentation du rapport Thouret sur la division de la France à l’Assemblée constituante. SECTION 1 : L'ORGANISATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : LA COMMUNE En fait, toutes les communes répondent à un même schéma d'organisation : d'un côté on à le conseil municipal et de l'autre, le maire. 18 décembre 2003 31 décembre 1970 Début 2021, dans le cadre de réforme de l’organisation territoriale de l’État, les directions régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités remplaceront les Direccte et leurs unions départementales (avec des missions de cohésion sociale en plus. Le gouvernement de la RPC dirige directement 22 provinces, 5 régions autonomes, 4 municipalités et 2 régions administratives spéciales, ces régions composent le niveau provincial. Mais il faut aller vite car il ne nous est pas permis de tergiverser sur un sujet aussi important pour l’avenir du pays. 3 juin 2014 Une loi reconnaît la personnalité civile de la commune dont le maire est à la fois représentant de l’Etat et exécutif du conseil municipal. Réclamé par la Cour des comptes, le redécoupage s'appuie sur les chiffres des populations légales publiées par l'Insee fin 2013. 5 juillet 1972 Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements procède à une vaste réforme de l’administration territoriale de l’Etat et réduit de façon importante le nombre de directions régionales. Emploi-Collectivités - 10, rue de Penthièvre, F-75008 PARIS. L administration territoriale de la Chine correspond aux divisions Chine, voir Administration territoriale de la république populaire de Chine. Présentation en Conseil des ministres par le secrétaire d’Etat au Développement de la région capitale du projet de loi sur le Grand Paris visant à renforcer l’attractivité économique de la région parisienne : il détermine des zones de développement économique et urbain autour de grands pôles stratégiques, avec des objectifs de croissance (4 %) et de création d’emplois (800 000) pour l’Ile-de-France en une décennie. On parle alors de compensation intégrale. Concours-Territorial, un seul portail pour tous les concours et examens professionnels de la Fonction Publique Territoriale. Le territoire français se compose de plusieurs divisions administratives. Eléments pour une histoire de l’administration territoriale de l’Environnement en France. Les modes d’accès aux métiers de l’administration territoriale. Les concours, la voie royale. Ils sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour les postes du cadre A et les centres de gestion pour les cadres B et C. Les concours externes nécessitent des conditions de diplôme : En 2003, la constitution est changée et on a accentué la décentralisation en donnant encore plus de pouvoir aux collectivités territoriales. - en 1884 : le conseil municipal est créé et retrouve le droit d’élire son maire. 2-10 juillet 1981 Le cas du maire, autorité communale élue mais aussi représentant de l’Etat dans la plus petite circonscription administrative de l’Etat, doit être particulièrement souligné et est très significatif de l’imbrication possible de la déconcentration et de la décentralisation. L'administration territoriale de la France est l'organisation institutionnelle et administrative de la République française. Fiches pratiques de l'administration territoriale; Fiches pratiques de l'administration territoriale. 2 août 2003 Remise du rapport Guichard intitulé "Vivre ensemble" à Valéry Giscard d’Estaing, président de la République. Comme il est d'usage, l'objet de ce propos liminaire est de délimiter un thème à la fois ample et complexe, ce qui entraîne trois séries de précisions. 21 mars 1831 18 juillet 1837 01 80 88 50 40. www.emploi-collectivites.fr. Institution de vingt et un préfets de région qui se substituent aux IGAME. TD de Droit de la famille : la filiation naturelle, Les rapports entre le Président de la République et le premier ministre sous la Ve République, Droit constitutionnel - La séparation des pouvoirs, Les droits fondamentaux à l'épreuve de l'état d'urgence sanitaire du coronavirus. sujet plus développé dans : Administration territoriale de la république populaire de Chine. En effet, il dispose de la capacité de pouvoir organiser son administration, il a la capacité à pouvoir prendre des mesures pour assurer le bon fonctionnement de ses services. Elles exercent leurs attributions dans des circonscriptions administratives de l’Etat qui sont des découpages du territoire de l’Etat : à l’heure actuelle, ce sont les régions, les départements, les arrondissements infra-départementaux et les communes. L’organe délibér… 1790 : Afin d’unifier la Nation et rationaliser l’organisation administrative héritée de l’Ancien Régime, l’Assemblée constituante décide de découper la France en 83 Départements, organisés autour de chefs-lieux. Outre ces services centraux, … Lieu de concertation au plus haut niveau entre le gouvernement et les exécutifs des collectivités territoriales, la CNE doit se réunir deux à trois fois par an, à l’initiative du gouvernement ou à la demande conjointe des trois présidents d’association d’élus. De même, lorsqu'il y est autorisé, il va signer les contrats et agir en justice. Ouverte depuis près de quarante ans, la question de l’organisation territoriale de la France semble donc bien avoir été mal posée. 4 octobre 2007 De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "Ministère administration territoriale" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Administration territoriale (AT) des masters Histoire, Lettres ou Philosophie vous permet d'exercer des fonctions d'encadrement et d'assurer la direction de services dans les collectivités locales. L'autorisation est donnée par le conseil général. Il est aussi officier d’état-civil et officier de police judiciaire. En revanche, il est chargé de coordonner les politiques nationales et communautaires au niveau de la région. Service-public.fr. Le 9, le projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est soumis au Conseil d’État ; M. Gaston Defferre précise le calendrier de la réforme régionale (réforme de la fiscalité locale dans deux ans, élection des conseils régionaux au suffrage direct en 1983, redécoupage des cantons sur la totalité du territoire). 30 juillet 2004 31 décembre 1975 Avec le site emploipublic.fr, il est possible d’accéder à toute l’information sur l’emploi dans la Fonction Publique Territoriale, Hospitalière et d’Etat. 16 décembre 2010 La République populaire de Chine possède officiellement 3 niveaux administratifs : provincial, districtal et cantonal. Il y a 36600 communes en France. L'administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et les services déconcentrés de I'État. Administration territoriale » et 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », vise à renforcer l’efficacité du fonctionnement des services déconcentrés par la mutualisation des moyens et par le développement de la modularité des organisations. Le maire, qui est élu par le conseil municipal, est à la fois un représentant de l’État dans la commune (il détient des compétences en matière d’état civil et de police administrative) et le détenteur du pouvoir exécutif local (il prépare et exécute les décisions du co… La fonction publique territoriale regroupe les personnels des collectivités territoriales (communes, départements, régions), des structures intercommunales (communautés d’agglomérations, communautés de communes…) des établissements publics et des offices publics d’HLM. Aucune collectivité n'exerce de tutelle sur une autre. Pour les articles homonymes, voir Administration territoriale de la Chine Article principal : Administration territoriale du Québec. Bonnes affaires de véhicules d'occasion, matériels professionnels, mobiliers et immobiliers Un constat tout d’abord: si depuis deux cent cinquante ans, le système d’administration territorial français a été constamment soumis à des réformes, souvent radicales et contradictoires, il a présenté simultanément une incroyable capacité de résistance; une permanence inscrite dans des pratiques sociales fortes et dans la culture des masses comme des élites, notamment la culture politique. Retour sur les dates clés qui ont marqué l’histoire des Départements. Présentation du portail Emploi-Territorial. Ils sont secondés par des sous-préfets dans les arrondissements. Une loi du 22 juin 1833 prévoit l’élection des conseillers généraux. Promulgation de la loi constitutionnelle n° 2003-276 relative à l’organisation décentralisée de la République. Publication au Journal officiel des décrets fixant le nom et le chef-lieu des sept nouvelles régions créées par la réforme territoriale. La page des sites web et documents en ligne rend compte du débat actuel sur la réforme des collectivités territoriales initiée en 2013 sous la présidence Hollande. La déconcentration peut être définie comme un déplacement géographique du pouvoir de décision de l’Etat, de Paris vers les territoires. Elles sont chargées d’émettre un avis sur toutes les questions relatives au développement économique et à l’aménagement du territoire dans la circonscription régionale.