ancien code de procédure civile

La lettre C correspond à un taux de saisie de 30%; cependant, ce taux est de 50% pour l’exécution du partage du patrimoine familial, pour le paiement d’une dette alimentaire ou d’une prestation compensatoire. La partie qui ne peut remettre à la partie qui le demande copie d’une pièce ou d’un autre élément de preuve, en raison de leur nature ou des circonstances, est tenue d’y donner accès par un autre moyen. L’affaire est suspendue jusqu’à ce que le jugement sur l’autre demande soit passé en force de chose jugée; cependant, le tribunal peut réviser cette décision si des circonstances nouvelles le justifient. La demande visant à obtenir une autorisation, une approbation ou une homologation est, lorsqu’il y a litige, présentée au tribunal à la date fixée dans l’avis de présentation qui y est joint, laquelle ne peut être fixée à moins de cinq jours de la notification de la demande. Elle peut aussi être présentée par le parent de l’enfant ou le conjoint qui a demandé seul une déclaration d’admissibilité à l’adoption, conformément à l’article 560 du Code civil. Il tient alors compte, entre autres, de la valeur des actifs de ce parent et des revenus qu’ils produisent ou qu’ils pourraient produire, selon ce qu’il estime approprié. Il en est de même des actes pour lesquels le Code ou une autre loi prévoit la signification. (Modification intégrée au c. A-13.1.1, a. Le tribunal détermine la date, la forme et le mode de la publication en tenant compte de la nature de l’action, de la composition du groupe et de la situation géographique de ses membres; le cas échéant, l’avis indique, en les désignant nommément ou en les décrivant, ceux des membres qui seront notifiés individuellement. Les frais de la constitution de preuve sont à la charge de celui qui la requiert. La Cour du Québec a compétence exclusive pour entendre les demandes ayant pour objet, en l’absence de consentement de la personne concernée, la garde dans un établissement de santé ou de services sociaux en vue ou à la suite d’une évaluation psychiatrique. Le protocole de l’instance porte notamment sur: les moyens préliminaires et les mesures de sauvegarde; l’opportunité de recourir à une conférence de règlement à l’amiable; les interrogatoires écrits ou oraux préalables à l’instruction, leur nécessité et, s’il y a lieu, leur nombre et leur durée anticipés; l’opportunité de procéder à une ou plusieurs expertises, sur leur nature et, le cas échéant, les motifs pour lesquels les parties n’entendent pas procéder par expertise commune; la défense, son caractère oral ou écrit, et, si elle est orale, l’opportunité de produire un exposé sommaire des éléments de la contestation et le délai à respecter pour le produire lorsqu’il ne peut l’être avec le protocole ou, si elle est écrite, le délai à respecter pour la produire; les modalités et les délais de constitution et de communication de la preuve avant l’instruction; la prolongation, le cas échéant, du délai de mise en état du dossier; les modes de notification que les parties entendent utiliser. Si une partie établit sommairement que la demande en justice ou l’acte de procédure peut constituer un abus, il revient à la partie qui l’introduit de démontrer que son geste n’est pas exercé de manière excessive ou déraisonnable et se justifie en droit. L’intimé ou toute autre partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. Ces frais comprennent les honoraires, les frais de déplacement et les autres débours du médiateur de même que les frais liés à des expertises ou à des interventions convenues par les parties. Le tribunal saisi d’une demande d’homologation d’une mesure provisionnelle ou de sauvegarde peut la refuser si la décision de l’arbitre d’exiger un cautionnement n’a pas été respectée ou si la mesure a été rétractée ou suspendue par l’arbitre. Si le défendeur est en défaut, faute de contester, le greffier spécial rend jugement sur le vu de la demande et des pièces au dossier ou, s’il l’estime nécessaire, après avoir entendu la preuve du demandeur. La crise sanitaire liée au Coronavirus a conduit à l'adoption d'une première loi d'urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 qui déclare l'état d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Le greffier ou le notaire délivre à toute personne intéressée qui le requiert des copies certifiées des lettres de vérification. Le jugement relatif à une tutelle à l’absent ou à un mineur ou à un régime ou à un mandat de protection est notifié sans délai au curateur public, à l’exception du jugement autorisant la désignation d’un tuteur supplétif lorsque la valeur des biens du mineur n’excède pas 25 000 $; celui relatif à une demande concernant l’état d’une personne est notifié au directeur de l’état civil. *�B,���4^�\S�^qG�Q� �;�l�&�pi����i�*P�Q팍���gQAv�0��o0⏣1���ԈvG��T�:���ck� {�q��oK�J�$Ɩ4�D�O�2�]2� L’avis est conforme au modèle établi par le ministre de la Justice; il mentionne qu’à défaut pour le défendeur de faire part au greffier de l’option choisie dans les 20 jours de la notification, jugement pourra être rendu contre lui, sans autre avis ni délai. Fiche pratique. La notification de l’opposition opère sursis de l’exécution. )��8��_��n�ҽ����9���y����#$����v�[x8v���8:9���BՕ�&R�R�B9@�g0x���Uv�A����Y�h}�2,/����ޔz�jS6ēq?� �أ�z�~�(� 4'H�s���s���_��շn����?j���w�X뉪 f��ـuߖ�cm��&�������B�J�62�/M3i��6q1.&�~�v��i!r���V�s��mQOo Le directeur peut intervenir de plein droit à cette demande. Si une difficulté survient dans la mise en oeuvre de la procédure prévue à la convention d’arbitrage concernant la récusation ou la révocation de l’arbitre, le tribunal peut, à la demande d’une partie, en décider. Le jugement qui porte sur une demande relative à un engagement concernant la communication d’un document pris en vue ou à l’occasion d’un interrogatoire préalable peut être rendu sur le vu du dossier. Code de procédure civile annoté avec commentaires, jurisprudence et formules by Haiti (Republic) Laws, statutes, etc. Il peut surseoir à statuer s’il a été demandé à l’arbitre de rectifier, de compléter ou d’interpréter la sentence. Elles doivent contenir l’information utile pour que l’huissier puisse exécuter le jugement. L’examen psychosocial ne peut être demandé que dans les affaires qui mettent en question l’intégrité, l’état ou la capacité des personnes et que s’il est nécessaire pour statuer. Le tribunal peut inviter les personnes présentes et intéressées à lui faire, sans formalités, des observations susceptibles de l’éclairer dans sa décision. Ces demandes sont présentées dans le district du tribunal qui a rendu le jugement. Le témoin est interrogé par la partie qui l’a convoqué ou par son avocat. Acronymes anglais. Lorsqu’un jugement partageant le patrimoine familial, prévoyant le paiement d’une prestation compensatoire ou octroyant des aliments a pour effet de modifier le montant que doit verser le tiers-saisi alors qu’une saisie est tenante ou son exécution suspendue, l’huissier, dès qu’il en est informé, en avise le tiers-saisi, le débiteur et les autres parties. Toutefois, il ne peut décider d’un incident, rendre une ordonnance d’assistance policière ou autoriser une saisie avant jugement que si aucun juge ni aucun greffier spécial n’est présent dans le district; il ne peut non plus décider des demandes de sursis que s’il est dans l’impossibilité de joindre un juge d’un autre district ou le juge désigné par le juge en chef pour assurer la garde. L’exécution débute par le dépôt au greffe du tribunal d’un avis d’exécution conforme au modèle établi par le ministre de la Justice. 2759). Lorsqu’un avis de ces demandes doit être notifié à une partie ou à une personne intéressée, l’avis est donné par le directeur. Le témoin qui a droit à une indemnité et à des allocations peut poursuivre l’exécution de ce qui lui est dû contre la partie qui l’a convoqué. L’instruction comprend la phase de l’enquête consacrée à l’administration de la preuve, suivie de celle des débats où les parties font leur plaidoirie. Selon l’état du dossier et le temps écoulé depuis l’introduction de la demande, le tribunal donne alors aux parties les instructions nécessaires pour l’établissement du protocole de l’instance à moins qu’il ne les exempte de celui-ci et détermine les autres conditions pour la poursuite du dossier ou ne fixe immédiatement la date pour la conférence de gestion ou pour l’instruction. Toute personne intéressée peut demander des lettres de vérification destinées à servir hors du Québec afin de prouver sa qualité d’héritier, de légataire particulier ou de liquidateur de la succession. Si, lors de la présentation du pourvoi en rétractation, le motif invoqué est jugé suffisant, les parties sont remises en l’état et le tribunal suspend l’exécution du jugement; il poursuit l’instance originaire après avoir convenu d’un nouveau protocole de l’instance avec les parties. Cependant, si ces objections portent sur le fait que le témoin ne peut être contraint, sur les droits fondamentaux ou sur une question soulevant un intérêt légitime important, il peut s’abstenir de répondre. Le juge saisi d’une affaire peut également, pour les mêmes motifs et avec l’autorisation du juge en chef, ordonner à tout moment, d’office ou sur demande, la gestion particulière de l’instance, auquel cas il a les mêmes responsabilités qu’un juge désigné par le juge en chef. Le tribunal décide de la réclamation du membre ou ordonne au greffier spécial d’en décider suivant les modalités qu’il établit. Le présent article ne s’applique pas aux décisions concernant l’état des personnes. En tous ces cas, ainsi que dans ceux où la loi leur permet d’exercer leurs pouvoirs en tels lieux, il est établi un procès-verbal de ces rencontres. En ce dernier cas, le défaut de l’autre partie de répondre constitue un refus de participer au processus de médiation. Sont tenus, dans une procédure contentieuse, de se faire représenter par avocat devant les tribunaux ou, dans une procédure non contentieuse, par un avocat ou un notaire: les représentants, mandataires, tuteurs ou curateurs, et les autres personnes qui agissent pour le compte d’autrui, si celui-ci ne peut, pour des motifs sérieux, agir lui-même; le représentant ou le membre qui demande d’agir à ce titre dans une action collective; les sociétés en nom collectif ou en commandite et les associations et les autres groupements sans personnalité juridique, à moins que tous les associés ou membres n’agissent eux-mêmes ou ne mandatent l’un d’eux pour agir; le curateur public, les gardiens et les séquestres; les liquidateurs, syndics et autres représentants d’intérêts collectifs lorsqu’ils agissent en cette qualité; les personnes qui ont acquis à titre onéreux les créances d’autrui ou les agents de recouvrement de créances. Une partie peut, avant l’instruction, demander le rejet du rapport pour cause d’irrégularité, d’erreur grave ou de partialité, auquel cas cette demande est notifiée aux autres parties dans les 10 jours de la connaissance du motif de rejet du rapport. La déposition fait partie du dossier des parties et celle qui a procédé à l’interrogatoire peut soit en produire l’ensemble ou des extraits à titre de preuve soit ne pas la produire. L’arbitrage est notamment considéré mettre en cause des intérêts de commerce international si les parties avaient leur établissement dans des États différents au moment de la conclusion de la convention d’arbitrage ou si elles choisissent de tenir l’arbitrage dans un autre État que celui dans lequel elles ont leur établissement. À . Le fonctionnaire de l’État convoqué comme témoin ne peut, en raison de son devoir de discrétion, être contraint de divulguer des renseignements qu’il a obtenus dans l’exercice de ses fonctions dont la divulgation serait contraire à l’intérêt public. Le tribunal s’assure que la demande qui lui est présentée a été signifiée à la personne concernée et notifiée aux intéressés et que les avis, rapports et expertises nécessaires sont au dossier. Le jugement sur l’action collective décrit le groupe qu’il vise et lie les membres qui ne sont pas exclus. Les décisions de gestion lient les parties. Cette demande de dispense peut être faite à tout moment de l’instance; elle suspend l’obligation de payer les frais qui en sont l’objet jusqu’à ce que le tribunal en dispose. Elle peut aussi être présentée de manière incidente dans une instance par l’une ou l’autre des parties. Un juge d’appel peut, en tout temps, d’office ou sur demande, convoquer les parties pour conférer avec elles sur l’opportunité d’adopter des mesures de gestion afin de préciser les questions véritablement en litige et d’établir les moyens propres à simplifier la procédure et à abréger les débats. Si le défendeur ne produit pas ces documents, sa contestation ne peut être entendue et le tribunal peut statuer après avoir entendu le demandeur et fait l’examen des documents que celui-ci a produits. Le jugement qui ordonne le recouvrement individuel précise les questions qui restent à déterminer pour décider des réclamations individuelles des membres ainsi que le contenu de l’avis aux membres, notamment pour les informer sur ces questions et sur les renseignements et les documents qu’ils doivent produire au soutien de leur réclamation individuelle. Elle peut aussi être annulée à la demande du débiteur ou d’un créancier si le bien est vendu à un prix manifestement déraisonnable compte tenu du marché ou si la vente est entachée d’irrégularités graves qui ne pouvaient, avec toute la diligence raisonnable, être soulevées préalablement à la vente. Le greffier ne peut recevoir les actes de procédure à moins que le paiement des frais prévus au tarif des frais judiciaires applicable ne soit fait. La demande introductive d’instance doit être signifiée au défendeur et aux autres parties. Si le désaveu est jugé bien fondé, les actes répudiés sont mis à néant et les parties, remises en l’état. La saisie avant jugement a pour but de mettre les biens sous la main de la justice pendant l’instance; elle est pratiquée de la même manière et obéit aux mêmes règles que la saisie après jugement, sauf les règles du présent chapitre. Si le tribunal estime que le procureur général a un intérêt suffisant dans la demande, il ordonne que celle-ci lui soit notifiée. Le tribunal peut suspendre l’instance pour le temps qu’il détermine s’il lui est démontré que la demande est de nature conservatoire, que l’affaire est susceptible d’être réglée à l’amiable et que les efforts nécessaires pour préparer le dossier en vue de l’instruction seraient dès lors inutiles ou disproportionnés dans les circonstances et qu’il est en outre convaincu du sérieux des démarches. Lorsqu’il est exprimé en mois, le délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que l’acte, l’événement, la décision ou la notification qui fait courir le délai; à défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Lorsque les sources de revenus du débiteur sont difficilement identifiables ou qu’elles ne sont pas récurrentes, l’huissier détermine, sous réserve d’une entente de paiement échelonné, le montant que doit lui verser le débiteur. L’exécution peut être forcée si le débiteur refuse de s’exécuter volontairement et que le jugement est passé en force de chose jugée; cependant, elle ne peut l’être qu’après 30 jours d’un jugement rendu en vertu du titre II du livre VI ou 10 jours de tout jugement rendu par suite du défaut de répondre à l’assignation, de participer à une conférence de gestion ou de contester au fond. Elle peut exiger du défendeur la remise des biens qui se rattachent à la fonction. Le témoin peut être entendu de nouveau par la partie qui l’a convoqué soit pour être interrogé sur des faits nouveaux révélés par le contre-interrogatoire, soit pour expliquer ses réponses aux questions posées par une autre partie.