- CST : la Contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées s'ajoute à ce montant ; elle est calculée sur le même principe que l'impôt sur les transactions, mais à des taux variant de 0,75 % à 4 %. Le régime des salariés est financé par les cotisations salariales et patronales. Mon patron, c'est moi ! La contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses . La contribution de solidarité territoriale sur les revenus de sources multiples. TVA et contribution de solidarité territoriale-salariés) n'a été que de 75%. Contact. complément, ou la somme des compléments de contribution, est ensuite ajouté au montant de la contribution dû sur le revenu courant pour former le total de la cotisation au cours du mois considéré. Trouvé à l'intérieur – Page 191... sur les revenus des personnes physiques , la Contribution de solidarité territoriale ( CST ) est versée directement à la Caisse de prévoyance sociale pour le financement du Régime de solidarité de la Polynésie française ( RSPF ) . 200 000 XPF Taux maximum : 7,61% Contribution de solidarité: 5% du montant emprunté ADIE Papeete : Avenue Maréchal Foch, Impasse Liberty (derrière cinéma) Tél. Hao 40 97 04 04 Rangiroa 40 96 86 87 - Tubua i 40 95 01 01- Raiatea 40 66 19 76 . Le ministère des Solidarités et de la Santé met en œuvre les politiques relatives à la solidarité, à la cohésion sociale, à la santé publique, à l'organisation du système de santé et à la protection sociale. Pour les lignes principales, qui resteront en libre concurrence, aucune garantie, mais le ministre demande un effort à Air Tahiti. B.P. L’assiette de la contribution est constituée de l’addition des sommes brutes versées. Bâtiment A1-A2 et le site de Vaiami - BP 80 - 98713 Papeete - Tahiti - Polynésie française Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30 et le vendredi de 7h30 à 13h30 Tel : (+689) 40 46 13 13 - Fax : (+689) 40 46 13 01 . Vous trouverez ci-dessous l'article concerné par cette modification : « L'article 193-15 est supprimé et remplacé par un article LP193-15 rédigé comme suit : La contribution est calculée Contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses 40 53 44 23 . Une nouvelle taxe de « contribution de solidarité » va augmenter les billets d'avions interîles, dès . Adresse postale : BP 1 98713 Papeete. Mais vous y serez tout de même soumis à une contribution de solidarité territoriale prélevée sur vos revenus, dont le taux varie entre 5 % et 25 %. Le régime des non salariés est financé par les cotisations versées par ses ressortissants et une participation du Pays. Le vol d'Air Tahiti Nui qui s'est posé ce matin à l'aéroport de Tahiti Faa'a, en provenance de Paris CDG, a permis de rapatrier 25 . Le message de cette campagne de communication s'adresse à plus de 67 . Trouvé à l'intérieur – Page 60Il n'y a jamais eu d'impôt sur le revenu en Polynésie française , malgré certaines pressions de l'État ou de groupes politiques ... un prélèvement sur les salaires , à la source , baptisé « contribution de solidarité territoriale . 1/5 En effet, par l'instauration de la Contribution de Solidarité Territoriale, ce sont les actifs les plus aisés qui financent une grande partie de ce régime à côté d'impôts et taxes affectées et d'une participation budgétaire du Pays ( l'Etat ayant arrêté sa participation à partir de 2007). JORF n°0211 du 29 août 2020. Vous trouverez ci-dessous l'article concerné par cette modification : « L'article 193-15 est supprimé et remplacé par un article LP193-15 rédigé comme suit : La contribution est calculée DICP CST-M THE STATEMENT OF YOUR TERRITORIAL SOLIDARITY CONTRIBUTION ON MULTIPLE SOURCES INCOME . Section I : Bases et personnes imposables, 20. La redevance complémentaire aurait dû être effective en juillet. Les revenus fonciers de source étrangère à la Polynésie ne sont pas concernés par la CST (Contribution de solidarité territoriale). « Air Tahiti accuse encore, comme en 2020, un résultat déficitaire d'exploitation qui ne l'autorise pas à faire un effort d'absorption de la CSCTAI dans son prix actuel », note le gouvernement dans un communiqué, rappelant que l'activité du transporteur était toujours 30% en dessous de son niveau de 2019. Caracterisation des risques; Risque et pratiques paysannes; Risque et changements techniques; Contexte macro-economique et politique du risque. - la CST (contribution de solidarité territoriale) s'applique sur tous les revenus professionnels et les retraites jusqu'à 25% pour les plus hauts revenus. Ce travail se propose d'étudier les relations entre le Havre et les colonies françaises de 1880 à 1960. Il s'avère que les sommes versées aux salariés, en tant que compléments de salaires, sont en principe taxables à la CST-S (Contribution de Solidarité Territoriale sur les revenus d . 98 713 Papeete - Tahiti. N° TAHITI : COMPTE DE RESULTAT DE L'ENTREPRISE Exercice du au 201 Partie à renseigner par les seuls assujettis astreints aux nouvelles obligations de 2013 (1) concernant les exercices clos à compter du 31/12/2012 . Le régime des salariés est financé par les cotisations salariales et patronales. 11 rue du Commandant Destremau - Enceinte de Vaiami Bâtiment A1-A2 et le site de Vaiami - BP 80 – 98713 Papeete - Tahiti - Polynésie française, Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30 et le vendredi de 7h30 à 13h30, Tel : (+689) 40 46 13 13 - Fax : (+689) 40 46 13 01. CST-S - Exonération de la participation des salariés aux bénéfices de leur entreprise. 51°30′ N 0°7′ W Géographie Plus grande ville Londres Superficie totale 246 690 km 2 (classé 79 e) Superficie en eau 1,3 % Fuseau horaire UTC (été +1) Histoire Acte d'Union de 1707 1 er mai 1707 Acte d'Union de 1800 1 er janvier 1801 Traité anglo-irlandais 6 décembre 1922 Début du règne d' Élisabeth II 6 février 1952 Démographie Gentilé Britannique(s) Population totale (2020 . En effet, la CST, la Contribution de solidarité territoriale, se voit amputer d'une part importante de ses ressources. Estimez le montant de votre CST sur les revenus de sources multiples, 10. SA3) CST Contribution de … DICP -CST Contribution de Solidarité Territoriale des salariés SA4) Autres charges de personnel La médecine du travail Charges financières - exemple - les intérêts d'un emprunt Charges financières et exceptionnelles FI1) Charges financières Intérêt de l'emprunt y compris à la contribution de solidarité territoriale (CST), conformément aux lois et règlements applicables. Du lundi au jeudi : . 4020 - Déclaration de la CST sur les revenus de sources multiples, Les obligations déclaratives en matière de CST sur les revenus de sources multiples. En matière de revenu, la Polynésie a fait le choix de la CST (contribution de solidarité territoriale), également plus facile à prélever et traiter qu'un impôt du type IRPP (impôt sur le . La contribution de solidarité territoriale sur les revenus de sources multiples. Bases imposables supérieures à 300.000.000 de francs CFP 2,25 % CONTRIBUTION DE SOLIDARITE TERRITORIALE SUR LES PRODUITS DES ACTIVITES AGRICOLES ET ASSIMILEES (CST-A) LP 195-7 : A la CST-A, le coefficient modérateur de 80% applicable à l'assiette de l'impôt est réduit à 50%. la déclaration récapitulative relative à la TVA au titre de l'année 2010 pour les assujettis soumis au régime simplifié d'imposition. Elle est prélevée à la source et est calculée pas rapport au revenu mais sans prendre en compte le nombre de parts dans le foyer fiscal. Tua. la contribution de solidarité territoriale sur les produits des activités agricoles et assimilées : l'échéance du 31 mars 2020 est reportée au 31 mai 2020. . Également au sommaire : le tribunal correctionnel, la réaction de Lucie Tiffenat après les réquisitions prononcées par le haut-commissaire la semaine dernière lors de la grève au Port autonome, la . TVA et contribution de solidarité territoriale-salariés) n'a été que de 75%. Trouvé à l'intérieur – Page 217Dans ce cadre contractuel qui permet à la Polynésie d'envisager son avenir avec une relative ... A partir de 1995 , c'est le nouveau régime de solidarité territoriale qui devra faire la preuve de son efficacité et , à moyen terme ... Bâtiment A1-A2 et le site de Vaiami - BP 80 - 98713 Papeete - Tahiti - Polynésie française Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30 et le vendredi de 7h30 à 13h30 Tel : (+689) 40 46 13 13 - Fax : (+689 . Le droit de timbre. Estimez le montant de votre CST sur les revenus de sources multiples en cliquant ici. S Mesures relatives à l'exonération de la contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses (CST-S), P impôt sur les transactions (IT), P impôt sur les sociétés (IS) ou encore la contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non Jeu Be Happy. Jeu Be Happy. Revenu exceptionnel de solidarité : Demande à faire par l'employeur sur la plateforme COVID (Accès . Les premiers mois de la réforme virent la mise en place de la Contribution Sociale territoriale, la CST, destinée à financer la protection sociale de la population la plus démunie. Appelés tantôt indiens, naturels, sauvages ou païens par les Européens, les Polynésiens n'ont cessé de revendiquer leur identité pour échapper à ces nominations indignes. Le régime des non salariés est financé par les cotisations versées par ses ressortissants et une participation du Pays. Tahiti ti'a mai. Bâtiment A1-A2 et le site de Vaiami - BP 80 - 98713 Papeete - Tahiti - Polynésie française Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30 et le vendredi de 7h30 à 13h30 Tel : (+689) 40 46 13 13 - Fax : (+689) 40 46 13 01 . Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 2020. Info Conseil : +689 40 41 68 68. 11 rue du Commandant Destremau - Enceinte de Vaiami Bâtiment A1-A2 et le site de Vaiami - BP 80 – 98713 Papeete - Tahiti - Polynésie française, Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30 et le vendredi de 7h30 à 13h30, Tel : (+689) 40 46 13 13 - Fax : (+689) 40 46 13 01, Contribution de solidarité territoriale sur les revenus salariés, Réglementation générale relative à la protection des données à caractère person…. Taravao 40 57 05 17. Hao 40 97 04 04 Rangiroa 40 96 86 87 - Tubua i 40 95 01 01- Raiatea 40 66 19 76 . * Etablissement des déclarations de TVA, CST (Contribution de Solidarité Territoriale) et de main d'oeuvre complémentaire * Juridique (Rédaction de procès verbaux d'Assemblée Générale et de Conseil d'Administration) * Gestion de dossier de travail (ouverture, bilans, situations) * Archivages. La Direction des Impôts et des Contributions Publiques est le service public de l’administration polynésienne chargé d’assurer la gestion, le recouvrement et le contrôle des impôts, droits et taxes directs et indirects prévus au code des impôts et perçus au profit de la Polynésie française, des communes et d’organismes divers. DOIT ÊTRE DÉPOSÉE AVANT LE 02 AOÛT 2021. La contribution de solidarité sur l'électricité repoussée de six mois. Section III : Obligations des débiteurs - Paiement, 70. Un long programme attend les élus, aujourd'hui, avec deux projets de loi concernant l'énergie, mais aussi le dossier de la contribution de solidarité de la continuité territoriale du . OU PAYER LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE TERRITORIALE Recette des impôts, 11 rue du Cdt-Destremau - B.P. La CGPME vous informe que les nouveaux taux applicables à la Contribution de Solidarité Territorial (CST) ont été publiés au JOPF du 26 septembre 2011. S'agissant de l'impôt sur les transactions (IT), l'impôt sur les transactions des perliculteurs et la contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées (CST-NS) ainsi que la contribution de solidarité territoriale sur les professions agricoles et assimilées (CST-A), la date habituelle de mise en . Horaires. Le paiement du montant total de la taxe sur la valeur ajoutée nette due doit être joint à la déclaration, sous peine d'application des pénalités prévues pour paiement tardif. La CGPME vous informe que les nouveaux taux applicables à la Contribution de Solidarité Territorial (CST) ont été publiés au JOPF du 26 septembre 2011. Une nouvelle taxe qui n'entrera en vigueur qu'à partir du 1er juillet 2021. Dépliants et notices (cliquez sur le dépliant souhaité pour le consulter) : La contribution de solidarité territoriale sur les revenus de sources multiples. Las, la SCI Pont de la Fautaua a demandé à ce que la Direction des impôts et des contributions publiques (DICP) prononce la décharge complète des impôts sur les transactions et de la contribution de solidarité territoriale (CST) des activités et professions non salariées depuis 2016 en faisant valoir que, si son "squatteur" n'avait . DOIT ÊTRE DÉPOSÉE AVANT LE 02 AOÛT 2021. Le financement de la PSG. Considérant que l'article 1 er de la « loi du pays » attaquée a pour effet de porter de 1,5 % à 5 % le taux de la contribution de solidarité territoriale sur le revenu des capitaux mobiliers ; qu'aux termes de l'article 2 de cette loi : « les dispositions de l'article 1 er sont applicables aux contributions dues à compter de l . Contribution de solidarité territoriale sur les revenus salariés . leur contribution de solidarité territoriale ou de leur impôt foncier. Le régime de solidarité est financé par la contribution de solidarité Territoriale (CST) ainsi que . Forum « Un projet, un logement, une famille » : nos agents viennent à votre rencontre. Trouvé à l'intérieur – Page 6Fiscalité Compte tenu de son autonomie de plus en plus élargie au sein de la République , la Polynésie française a ... le revenu selon le modèle métropolitain car il existe déjà au travers de la contribution de solidarité territoriale ... Arrivée du dernier vol de continuité territoriale et bilan - Retour de 920 personnes et acheminement de 870m3 de fret . Les titulaires des revenus versés sont personnellement redevables de la contribution.