lignes directrices aides à finalité régionale

Trouvé à l'intérieur – Page 174( 53 ) Commission européenne , Communication - Modification des lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale , JOCE , n ° C258 du 9.9.2000 , p . 5 ; Sur la question des régions ultrapériphériques v . la ... Trouvé à l'intérieur – Page 20La seconde phase est donc susceptible de fournir une justification adéquate à l'aide régionale , même à des zones qui ... surmonter ces régions . l'adoption des lignes directrices ( ' ) , ainsi que celle d'un encadrement multisectoriel ... Les lignes directrices établissent les critères qu’utilisera la Commission afin de déterminer si les aides à finalité régionale sont compatibles avec le marché intérieur. Régionale. La nécessité de contrôler de manière plus systématique les aides régionales à de grands projets d'investissement mobiles est largement admise depuis ces dernières années. ci-dessous). Les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale constituent le premier ensemble de règles en matière d’aides d’État à être révisé à la suite de l’annonce du pacte vert pour l’Europe et des stratégies industrielle et numérique européennes. Vous devez être connecté pour poster un commentaire. 0000257656 00000 n nouvelles lignes directrices ne permettent plus de soutenir tous les investissements des grandes entreprises. Suite à l’adoption par la Commission de nouvelles lignes directrices sur les aides à finalité régionale – qui encadrent les aides publiques à l’investissement et à l’emploi des entreprises –, préfets et présidents de région doivent remettre dans un mois au gouvernement leur … 1e application, par le Conseil constitutionnel, de sa nouvelle notion, souverainiste par nature, de « principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France » ! Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale établissent les règles en vertu desquelles les États membres peuvent octroyer des aides d’État aux entreprises pour soutenir leurs investissements dans de nouvelles unités de production dans les régions moins favorisées d’Europe ou pour développer ou moderniser les unités existantes. Le 19 avril 2021, la Commission européenne a adopté les lignes directrices révisées de l'UE concernant les aides à finalité régionale, qui définissent les règles selon lesquelles les États membres peuvent octroyer des aides d'État aux entreprises pour soutenir le développement économique de zones défavorisées dans. La Commission appliquera les présentes lignes directrices aux aides à finalité régionale octroyées pour la transformation et la commercialisation des produits agricoles en produits non agricoles. Trouvé à l'intérieur – Page 1111Il est vrai que lorsque des lignes directrices expliquent que pour autant qu'elles respectent certaines conditions, ... 1 ; communication portant Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période ... Traductions en contexte de "aides à finalité régionale" en français-néerlandais avec Reverso Context : aides d'état à finalité régionale, les aides d'état à finalité régionale, concernant les aides d'état à finalité régionale, carte des aides à finalité régionale, aides à finalité régionale en faveur 10 à 15%, le matériel fret roulant n'est pas admissible. 0 LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LES AIDES D'ÉTAT Á FINALITÉ RÉGIONALE POUR LA PÉRIODE 2007-2013 (2006/C 54/08) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1. La carte slovaque est l'une des premières cartes à être approuvées par la Commission dans le cadre des lignes … l'aide satisfait aux conditions énoncées dans les lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à finalité régionale [...] pour 2007-2013 (dans ce cas, l'évaluation de cette aide doit être effectuée sur la base des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale. Nécessité et portée de l'encadrement 1.1. Tous droits réservés. l'aide satisfait aux conditions énoncées dans les lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à finalité régionale [...] pour 2007-2013 (dans ce cas, l'évaluation de cette aide doit être effectuée sur la base des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale. Trouvé à l'intérieur – Page 276En 1998 , La Commission a adopté deux nouveaux documents : les nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale ( JOCE C 107 du 7 avril 1998 ) et l'encadrement multisectoriel des aides à fînalité régionale ... Décorticage des nouvelles règles de publicité des actes des collectivités (ordonnance et décret). Référence: lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale - JO C 74 du 10.3.1998 et Bull. Elles sont destinées uniquement aux services en charge de répondre à votre demande. Référence: lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale - JO C 74 du 10.3.1998 et Bull. Ainsi 24,17% de la population nationale est éligible aux AFR jusqu’en 2020, au lieu de 18,4% pour la période 2007-2013. startxref 0000001032 00000 n Pour autant que toutes les conditions énoncées à la section 6.3 des lignes directrices concernant le secteur ferroviaire soient remplies et que les aides soient octroyées sans discrimination, les Etats membres peuvent accorder des aides destinées à réduire les coûts externes. La Commission a publié le 19 avril la version révisée de ses lignes directrices (règlement européen) sur les aides d’Etat à finalité régionale, portant sur certaines aides … Ces lignes directrices révisées constituent "le premier ensemble de règles en matière d'aides d'État à être révisé à la suite de l'annonce du pacte vert pour l'Europe et des stratégies industrielle et numérique européennes", indique la Commission dans un communiqué. La Commission européenne a adopté, lundi 19 avril, ses nouvelles lignes directrices concernant les aides à finalité régionale (AFR) qui entreront en vigueur au 1er janvier 2022. xref Après la Flandre, le gouvernement wallon a pris une décision concernant la délimitation de la carte d'aide à finalité régionale pour 2014-2020[1]. 0000149849 00000 n relative aux lignes directrices concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020. Trouvé à l'intérieur – Page xcii822 « Les aides à finalité régionale ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur que si elles ... in Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020, préc., ... Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale établissent les règles autorisant les États membres à octroyer des aides d’État aux entreprises pour soutenir leurs investissements dans de nouvelles unités de production dans les régions moins favorisées d’Europe ou à développer ou moderniser les unités existantes. Trouvé à l'intérieur – Page 113Les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale contribuent à réduire les écarts de compétitivité dans l'ensemble de l'UE en soutenant les investissements productifs dans des projets à valeur ajoutée, en particulier ... Obligation vaccinale des personnels de santé et médico-sociaux : une circulaire détaille sa mise en œuvre. Sur base des lignes directrices sur les aides à finalité régionale 2014-2020, la Belgique a notifié en avril 2014 sa nouvelle carte des aides à finalité régionale.Celle-ci a été approuvée par la Commission le 16 septembre 2014. Stratégie française pour l’énergie et le climat : lancement de la consultation publique : ouverture de la plate-forme ce jour, Certificats, délivrés par l’OFPRA, tenant lieu d’acte d’état civil : au juge judiciaire de s’en emparer, Flinguage décrétal des armes automatiques transformées. v =��u68�P�� ;��#��)��U^ Oɲ�>I��Z֩dmU��z�X:OGz�EfB�� *��&�o��}�k3JE;,��,��@{��O+'@�͂z��P��7�/��}�^�ʁy�~�a]�^ cﺦ��pҏN��zK2��e$f� y� `�T�EK�@& �f�Â� �]�Hi�u0@h2�U{_� ��{�8)[�lB��9��)��GR'M�J�J��(� HP5��F豮k��̄�|��#rBĊ�|�&P�a|��O��>�u*X��tP��pu��Pp^��~�m躯�ԑ]�@쳼�}5U�ֆ��T5��}�p�A9�y�.s�I�TX��^�@�ԩ��G��U� X�s��(��;�� kilX4X�U��g��O��Z�W^��ޣ��.�� U3��nz%;�)�v��OqK�J�WZ1mI�Ƈ#�!B�G��\�MON� O�)�g ��p:;�@��D��R�A��A$�b2��=��ܭ�[iL��pC.��'ʀ��lT$�N�4q��+a��goZFESV��x�]AJ�HZ_y�)��s��/Y"��t. Trouvé à l'intérieurCommission européenne, Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, no 98/C 74/06, J.O.C.E. C 74 du 10 mars 1998, pp. 9-31. 60. Règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant ... Trouvé à l'intérieur – Page 77L'analyse porte ensuite sur les nouvelles lignes directrices adoptées par la Commission concernant les aides d'Etat à finalité régionale ( JOCE C 107 du 7 avril 1998 ) et sur le document de la Commission sur l'encadrement multisectoriel ... Les lignes directrices des AFR déterminent les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder des aides aux zones géographiques défavorisées. Conformément aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013, publiées au J.O.U.E. 4. Verificați traducerile „État régional” în română. _____ (1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page. Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale établissent les règles autorisant les États membres à octroyer des aides d’État aux entreprises pour soutenir leurs investissements dans de nouvelles unités de production dans les régions moins favorisées d’Europe ou à développer ou moderniser les unités existantes. 0000310812 00000 n Les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale établissent les règles en vertu desquelles les États membres peuvent octroyer des aides d’État aux entreprises pour soutenir leurs investissements dans de nouvelles unités de production dans les régions moins favorisées d’Europe ou pour développer ou moderniser des unités existantes. Les lignes directrices révisées concernant les aides à finalité régionale comprennent un certain nombre d'ajustements ciblés destinés à introduire des simplifications et à prendre en compte l'expérience acquise dans l'application des règles antérieures, ainsi qu'à tenir compte des nouvelles Naissance du premier « principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France » [VIDEO et article]. Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. <> 0000285982 00000 n relative aux lignes directrices concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020. Trouvé à l'intérieur – Page 161b ) les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à ... européenne a eu l'occasion de le préciser dans ses lignes directrices concernant les aides à finalité régionale du ... 31 36 Pour la France, les régions identifiées comme particulièrement … 1.6 Étant donné que, compte tenu de l'existence de la politique commune de la pêche, Les lignes directrices relatives aux aides à finalité régionale pour 2014-2020 ont attribué à la France une enveloppe de 15,6 millions d’habitants. Ensuite parce que c’est important : l a Commission européenne a adopté le 19 avril 2021 ses nouvelles lignes directrices sur les aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027. Les lignes directrices des AFR déterminent les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder des aides aux zones géographiques défavorisées. Outre la modification de la couverture globale des aides à finalité régionale, les lignes directrices révisées augmentent les intensités d'aide maximales, afin de soutenir les objectifs du pacte vert pour l'Europe et de la stratégie numérique en permettant des mesures supplémentaires d'incitation à investir dans les zones défavorisées de l’UE. endobj Les actuelles lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale font l'objet d'un réexamen dans le cadre du "bilan de qualité" du paquet législatif sur la modernisation du contrôle des aides d'État de 2012 de la Commission, qui vise à déterminer si les règles en vigueur sont toujours adaptées à leur finalité. En France, c’est l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) qui s’attèlera à l’exercice, en concertation avec les préfets et les collectivités. La Commission européenne a donné son accord à la carte française des zones d’aide à finalité régionale (AFR). Il y aura d'ici là une évaluation, mobilisant l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et les régions. European Commission Communiqué de presse Brussels, 16 Sep 2021 La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, la carte de la Slovaquie pour l'octroi des aides à finalité régionale, valable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle. Elles tiennent également compte d’une évaluation conduite en 2019. �&eu�D� Jhy��i�Xp�x�Ϛ{��v�� l�,0�*l��$#�0��H��:H a�<>6�Q+{|l�8e%��^�rA�8)`jiUz�P�߇_� g�3im��x�CF bT[�x��i"�:>�?��7��&a�o��y�:�¶��1�Ƿ�$��N��`��m٫��n^��L��,��k��^p��q)0�2V�,:Y�cn�Z/:ֳ��c1F�p��a��Q�%�>>O4�F��@�₪�G_ߺEVlLl.�R�M�x��!��ߍ�U��p�� ۀ��,GƠh��E��ˤv>Y8�A��wk`Tc@��U��D $��.� ��ԃzt��X�,�I��8[�,�/Pޟ��m�)��{X��A�?J��\L�{�Q`q@�)`F�(b�d$ԭ�PZ��g'��h��&zX�2(y�O��N��$$��_(��V ��X��2~�&�y(Dk��[��2�`�O�� Développement économique, Cohésion des territoires, Cohésion des territoires, Développement économique. LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LES AIDES D'ÉTAT Á FINALITÉ RÉGIONALE POUR LA PÉRIODE 2007-2013 (2006/C 54/08) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1. Code général des collectivités territoriales : Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale. Nouvelles lignes directrices de la Commission européenne pour les aides d'État à finalité régionale aux entreprises La Commission européenne a adopté, le 19 avril, les nouvelles lignes directrices des aides d’Etat à finalité régionale pouvant être accordées aux entreprises pour soutenir le développement économique de zones défavorisées dans l'Union Européenne. Illégalité du licenciement d’une fonctionnaire-stagiaire intervenu au cours des dix semaines suivant la fin du congé de maternité, La régularisation des constructions âgées de plus de dix ans n'est pas absolue. Les lignes directrices des AFR déterminent les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder des aides aux zones géographiques défavorisées. %�쏢 Trouvé à l'intérieur – Page 1946Voy. aussi les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013, JOUE, C 54 du 4 mars 2006, p. 13. (1144) Régime codifié sous l'article 238bis HN du Code général des impôts français. 0000285848 00000 n Trouvé à l'intérieur – Page 266... des encadrements et lignes directrices établis par la Commission pour rendre compte de sa pratique en toute transparence et clarté . Les principales catégories d'aides compatibles sont les suivantes : a ) aides à finalité régionale ... Notice : le décret modifie le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 en intégrant 14 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale. 1 Lignes diretries on ernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 du 23/07/2013 au JOCE n° C209/2013. Europe et international, 0000285506 00000 n 0000006507 00000 n Des majorations sont également prévues pour les zones frontalières, les régions ultramarines, les régions en transition juste situées dans les zones les plus défavorisées et les régions en déprise démographique. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il faut faire partie de la liste des communes admissibles. La Commission européenne a adopté, lundi 19 avril, ses nouvelles lignes directrices concernant les aides à finalité régionale (AFR) qui entreront en vigueur au 1er janvier 2022. : Les comtés estiment que le fonds charter est compatible avec les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale. Les territoires couverts par les aides à finalité régionale (AFR) Les aides à finalité régionale peuvent être octroyées aux entreprises se situant sur le territoire d’une commune intégrée au zonage AFR (cf. présentes lignes directrices. 0000311018 00000 n La nouvelle carte est traduite en droit français par le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises. zones d'aide À finalitÉ rÉgionale permanentes (2014-2020) correspondant aux rÉgions Éligibles, selon les critÈres retenus dans les lignes directrices adoptÉes par la commission europÉenne, au bÉnÉfice du c du paragraphe 3 de l'article 107 du traitÉ sur le fonctionnement de l'union europÉenne <> %%EOF <]/Prev 573916>> La carte française des zones d’aides à finalité régionale a été approuvée par la Commission européenne dans sa décision n° SA.38182 du 7 mai 2014. 0000360614 00000 n Trouvé à l'intérieur1) et les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (J.O., 2013, C 209, p. 1). 41 Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des ... 0000310781 00000 n Trouvé à l'intérieur – Page 317Toutes les déci ns se réfèrent aujourd'hui à cet " équivalent - subvention " qui fait l'objet d'importants développements dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale ( JOCE C. 74/9 du 10 mars 1998 , sp . L’aide contenue dans le contrat relatif aux terrains est compatible avec le traité en vertu des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale de 1998 et de l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement de 2002, à hauteur d’un montant autorisé de 10,5 millions EUR. endobj Ensuite parce que c’est important : la Commission européenne a adopté le 19 avril 2021 ses nouvelles lignes directrices sur les aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027. Trouvé à l'intérieurParmi les régimes d'exemption existant, on peut citer : les lignes directrices sur les aides à finalité régionale (adoptées par la Commission en juin 2013 pour la période 2014-2020). Les régions dont le PIB par habitant est supérieur 90 ... 0000006486 00000 n Trouvé à l'intérieur – Page 332-4La Commission a examiné la notification française au regard du paragraphe 3 , points a ) et c ) de l'article 87 du traité , au titre des lignes directrices pour les aides d'État à finalité régionale ( JO C 74 du 10.3.1998 ) . endobj Les Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants - et leur exposé des motifs - ont été adoptées par le Conseil de l'Europe en 2010. Trouvé à l'intérieur – Page 26... Fonds de cohésion ) et l'adoption de nouvelles lignes directrices sur les aides à finalité régionale ( Prime à l'Aménagement du Territoire en France - PAT ) Selon lui , la France perdrait ainsi environ 2,5 milliards d'euros sur les ... Ces lignes directrices encadreront les aides publiques à l'investissement et à l'emploi des entreprises sur cette période, qu'il s'agisse des aides de l'Etat, des collectivités locales ou des aides cofinancées par l'Union européenne. Publié le 19 avril 2021par La Commission privilégie la vérité des prix et l'internalisation des coûts liés à la protection de l'environnement. TAG : Aides à finalité régionale 22/04/2021Fiscalité communautaireAides d'État : Bruxelles adopte de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale Article de la rédaction du 21 avril 2021. Suite à l’adoption par la Commission de nouvelles lignes directrices sur les aides à finalité régionale – qui encadrent les aides publiques à l’investissement et à l’emploi des entreprises –, préfets et présidents de région doivent remettre dans un mois au gouvernement leur … Trouvé à l'intérieurParmi les régimes d'exemption existant, on peut citer : ▫ les lignes directrices sur les aides à finalité régionale (adoptées par la Commission en juin 2013 pour la période 2014-2020). Les régions dont le PIB par habitant est supérieur ... Le RGEC et les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale expireront fin 2022. Nouvelles lignes directrices de la Commission européenne pour les aides d'État à finalité régionale aux entreprises La Commission européenne a adopté, le 19 avril, les nouvelles lignes directrices des aides d’Etat à finalité régionale pouvant être accordées aux entreprises pour soutenir le développement économique de zones défavorisées dans l'Union Européenne. %PDF-1.4 10 à 15%, le matériel fret roulant n'est pas admissible. Obligation vaccinale et congé de maladie : le feuilleton vire à la cacophonie ! Au sein de des zones d’Aides à finalités régionales (AFR), la Commission Européenne autorise les autorités françaises à octroyer des aides à finalité régionale. De plus, pour la première fois, la coopération territoriale européenne y est spécifiquement abordée. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. 1.1. Zone d'Aide à Finalité Régionale (AFR) en 2017 en Sarthe. 2. - Des « Lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020 » (JOUE C 209/1 du 23 juillet) ; - Du « Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines Producteur Informations Extras. Trouvé à l'intérieurM. PELLETIER, T. HITTINGER et S. SIMSEK, « Les aides d'État sous forme fiscale », Compte rendu du colloque organisé ... Lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à finalité régionale, JO, C 74 du 10 mars 1998, p. - Des « Lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020 » (JOUE C 209/1 du 23 juillet) ; - Du « Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines Michel DELEBARRE et Didier QUENTIN, Députés. Trouvé à l'intérieurFinalité – Certains types de mesures d'aide notifiées sont examinés par la Commission, en coopération avec l'État membre ... d'aide entrant dans les sections « appréciation normale » des encadrements ou lignes directrices existants162, ... /Contents 34 0 R Traductions en contexte de "aides à finalité régionale" en français-allemand avec Reverso Context : aides d'état à finalité régionale, les aides d'état à finalité régionale, concernant les aides d'état à finalité régionale, carte des aides à finalité régionale, multisectoriel des aides à finalité régionale Le Gouvernement s’attaque aux « thérapies de conversion », Confirmation : les personnels de crèche et autres établissements de petite enfance sont bien soumis à l'obligation vaccinale (en attendant une modification de la loi ?). Sur base des lignes directrices sur les aides à finalité régionale 2014-2020, la Belgique a notifié en avril 2014 sa nouvelle carte des aides à finalité régionale.Celle-ci a été approuvée par la Commission le 16 septembre 2014. Direction Départementale des Territoires de la Sarthe Voir le profil; Contacter le producteur; Informations Licence Licence Ouverte / Open Licence version 2.0 Fréquence Inconnu. 0000285778 00000 n La Commission européenne a publié le 19 avril 2021 ses nouvelles Lignes Directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2022-2027. 0000286541 00000 n Notice : le décret modifie le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 en intégrant 14 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale. Appuyez sur Esc pour annuler. 0000359923 00000 n Introduction 1. 0000286180 00000 n Les présentes lignes directrices s'appliquent également aux mesures d'aides au soutien d'activités qui se situent en dehors du champ d'application de l'article 42 du traité mais qui sont … 1. 1 Lignes diretries on ernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 du 23/07/2013 au JOCE n° C209/2013. D’abord parce que le régime est complexe. Les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale constituent le premier ensemble de règles en matière d’aides d’État à être révisé à la suite de l’annonce du pacte vert pour l’Europe et des stratégies industrielle et numérique européennes. Trouvé à l'intérieur – Page 146Estime opportun que les représentants des autorités locales et régionales ainsi que les chambres professionnelles et ... que les futures lignes directrices en matière d'aides publiques à finalité régionale soient modulées de manière 146. Date de création 13 novembre 2017. relatif aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013, ET PRÉSENTÉ . L’objectif est de réduire les écarts de développement … - Décision SA.38182 de la Commission du 7 mai 2014 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020.