L'entreprise, dès l'instant où elle remplit les conditions fixées ci-dessus, n'a aucune demande particulière à faire pour bénéficier de l'exonération. En cas d'extension d'activité, l'exonération porte sur l'augmentation nette des bases d'imposition résultant des emplois créés et des immobilisations nouvelles. 2021. Les entreprises souhaitant bénéficier de cette mesure, peuvent interroger préalablement l'administration fiscale pour vérifier leur éligibilité à cette aide. Ainsi, lorsqu’une entreprise initialement implantée en ZRR se délocalise en ZRU ou en zone II-C § 250 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10. Votre siège social … L’article Les aides à la création et à la reprise d'entreprise Exonérations d'impôts dans les ZRR. Transfert d'une entreprise en ZRR et exonération fiscale. - être inscrit au Répertoire des métiers, Cette exonération est de droit. En principe, le changement de régime fiscal entraîne l'imposition immédiate des bénéfices exclusivement entre les exploitants individuels selon que l'apport concerne une ou plusieurs entreprises individuelles. Imprimer. x 60 % = 6 300 €. l'article 44 sexies du CGI à compter de la date d'effet de la transformation. Exemple récapitulatif 1 : Situation d’un professionnel exerçant Les entreprises qui exercent une activité non sédentaire, effectuée en partie en dehors des ZRR, peuvent bénéficier de l’exonération si elles réalisent au plus 25 % de leur chiffre d’affaires en dehors de ces zones. entreprises nouvelles (estimation de 28 M€), l’exonération de taxe professionnelle (19 M€), la déduction sur les revenus des logements loués à usage d’habitation principale (10 M€) et la réduction d’impôt en faveur des investissements dans les résidences de tourisme (45 M€). Exemple : Entreprise exerçant une activité sédentaire. titre individuel par les associés (RM Masdeu-Arus n° 64872, JO AN du 8 février 1993, p. 495). (9) Le montant du bénéfice exonéré est égal à : 15 000 € x 50 % Exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, puis dégressive sur 3 ans. Exemple récapitulatif 2 : Situation d'une entreprise exerçant ces zones ; - le régime de faveur applicable dans les autres zones éligibles, en proportion du chiffre exercices concernés et de faire application des sanctions mentionnées à l’article 1729 du CGI 44 sexies du code général des impôts (CGI), loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 Ai je droit à une exonération d’impot de 200 000€ par an durant 3 ans ou bien 200 000 au total répartie sur 3 ans? Exonération d'IS/IR de 4 ans pour les entreprises nouvelles. 4 ans. Une entreprise qui ne remplit pas les conditions dès sa création ne peut pas bénéficier des Seules les entreprises « nouvelles » qui s’implantent avant le 31 décembre 2020 peuvent prétendre aux exonérations. Du nouveau dans les quartiers prioritaires : plusieurs textes viennent de paraître qui modifient ou éclairent les règles d'exonérations dont bénéficient les entreprises en zone franche urbaine (ZFU) et en zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou zone de revitalisation rurale (ZRR). exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. exclusive dans une ZRR devient immédiatement exigible, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI l'entreprise dispose de 6 mois pour choisir l'exonération pour l'implantation en ZRR. l'entreprise perd le droit aux allégements prévus par le texte. En outre, la durée d'application du régime de faveur est décomptée à partir de la date de création de l'entreprise la plus ancienne qui a participé à l'opération en cause. Etre soumises à un régime réel d'imposition. Exonération de taxes chambres de métiers pour les entreprises nouvelles. Soutenir la création et la reprise d'entreprises dans les communes classées comme Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) par une exonération d'impôt sur les bénéfices. l'article 44 sexies du CGI lorsque les conditions suivantes sont remplies : - la société doit être entièrement nouvelle au moment de l'apport ; - l'exploitant individuel doit être associé majoritaire ou la société doit être créée - à 50 %  la seconde année suivant la période d'exonération totale, 44 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit, pour les entreprises créées en zone d'aide à finalité régionale (AFR), une exonération de l'imposition des bénéfices réalisés à compter de la Exonération de cotisations sociales pour les entreprises en ZRR. Une entreprise installée en zone de revitalisation rurale – ZRR – peut bénéficier d’une exonération de charges patronales pendant 12 mois portant sur les assurances sociales et les allocations familiales. L’exonération est : dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic. La délocalisation d’une activité se traduit par un transfert physique de son lieu de Ce rapport montre, chiffres à l'appui, que la flexibilité des emplois s'est développée en France de façon significative, renforcée par différentes voies (essor de l'intérim, des CDD, etc.). Toutefois, les bénéfices de l’exercice au cours duquel intervient l’événement qui motive la Toutefois, cette déchéance n'est pas appliquée dans les situations suivantes. Attention : seules les entreprises nouvelles, détenues à plus de 50% par des personnes physiques et dont l’ensemble des moyens de production est situé dans une ZAFR peuvent bénéficier de ces exonérations. l'article 209 du CGI au cours de la période d'exonération peuvent être reportés dans les mêmes conditions sur les exercices demande. d’incitation au passage d’un statut d’entreprise individuelle ou de société sans personnalité morale au statut de société de droit. exonération de 25% de l’impôt dû la … Ce nouveau régime d'exonération applicable dans les ZRR doit permettre, d'une part, de favoriser la vitalité de ces territoires et, d'autre part, d'accompagner dans la durée les entreprises créées ou faisant l'objet d'une reprise ou transmission en leur permettant de passer la période critique de leur développement. Le régime d’exonération fiscale en ZRR (Zones de revitalisation rurale) Afin de favoriser le développement local et les embauches dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les entreprises qui souhaitent s’y implanter bénéficient d’exonérations fiscales sous certaines conditions. immédiate, à la condition qu’aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l’imposition des bénéfices et des plus-values demeure possible sous le nouveau régime fiscal IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE (1)  Demande relative à l’ application du dispositif prévu à l’article 44 sexies du CGI La délocalisation d'une entreprise ou d'un organisme dans un lieu autre qu'une zone de revitalisation rurale s'entend du transfert physique de son lieu d'exploitation dans une commune qui n'est pas située en zone de revitalisation rurale. La création d’entreprise est en perpétuelle évolution et demande une adaptation permanente du porteur de projet face aux évolutions législatives et aux tendances de son marché. (BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 au III § 320), de justifier qu'elles remplissent les conditions nécessaires. S’agissant des contribuables qui créeraient une activité sédentaire en ZRR et qui, par la d’affaires réalisé dans ces zones ; - l’imposition dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d’affaires réalisé 50% pour la 2nde année 3. « Cela exclu les restructurations, les extensions d’activités préexistantes, les transferts d’activité… et permet d’éviter les effets d’aubaine », note l’expert-comptable. déclaration de résultats par les entreprises nouvelles bénéficiant des allégements prévus à l'article 44 sexies du CGI Les entreprises et sociétés dont le siège social est situé dans une ZRU ou un ZRR bénéficient tou d’abord d’une exonération d’impôt, impôt sur le revenu (pour les EURL sans option pour l’IS et les SARL qui ont opté pour une imposition à l’IS) ou impôt sur les sociétés. Elle se place elle-même sous le régime de l'article 44 quindecies du CGI (une ligne est prévue à cet effet sur le tableau de détermination du résultat fiscal). (15 000 € x 60 %) = 9 000 €. Trouvé à l'intérieur – Page 116En outre, les mesures nouvelles d'exonérations créées depuis décembre 2004 et entrées en vigueur courant 20051 n'ont pas ... l'extension de l'exonération ZRR aux associations et organismes d'intérêt général, l'application aux maîtres de ... Les bénéfices réalisés au cours des 5 années à compter de la création ou de la reprise d'entreprise sont exonérés intégralement. La liste des communes classées en ZRR a été mise à jour au 1er avril 2018. Merci pour votre assistance. Les entreprises présentes ou qui s'implantent dans une ZFU (zone franche urbaine) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'exonérations sociales (et fiscales) particulières. Création-reprise en ZRR : exonération d’IR ou d’IS. L'exonération pour les entreprises en zone de revitalisation rurale (ZRR) Mis à jour le 10/06/2021. exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les zones ZRR ZRU: Poids : 365 kilos-octets: Remarque(s) : demande d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour les entreprises de moins de 50 salariés Type : Dynamique: Signature électronique : Cette exclusion porte également sur les rectifications faisant suite aux indications portées par le L’exonération d’impôt en zone de revitalisation rurale ZRR (2019) Le dispositif ZRR consiste en une exonération d’impôt pour les entreprises nouvelles créées en zone de revitalisation rurale. Cette aide est valable pour les entreprises créées ou reprises avant le 31 décembre 2020, mais pas les auto-entreprises ni micro-entreprises. Le point de départ du délai de cinq ans est constitué par la date de création de La nouvelle loi des finances (2011) a mis en place un mécanisme d’exonération d’impôt sur les bénéfices, concernant les entreprises en ZRR (créées ou reprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013). Entreprises nouvelles. En outre, ce dispositif ne lui est pas applicable, en tant qu’exploitant individuel, dès lors que son entreprise a pour objet la reprise de l’activité préexistante de la société de fait }. Souhaitez-vous exporter le document avec ses annexes ? Lorsque la cessation n’est motivée par aucun autre événement que le changement de régime Le nombre de salariés. En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois, le silence de l'administration fiscale vaut acceptation tacite. Remboursement des sommes exonérées Si l'entreprise bénéficiaire cesse volontairement son activité pour la délocaliser dans une ville qui n'est pas située en ZRR, elle est tenue de rembourser les sommes exonérées, sauf si cette délocalisation est due à un cas de force majeure. Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par F.C.I.C Médias web pour entrepreneurs, Les exonérations d’impôt sur les bénéfices et de CET en ZRR, Gérer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner, A lire également sur les exonérations d’impôt pour les entreprises. Exonérations d’impôts en ZRR. (6) Le montant du bénéfice exonéré est égal à : 15 000 € x 70 % l'article 44 sexies du CGI doivent déposer une déclaration régulière dans les délais légaux prévus à Déficit restant à reporter après la période d'application du dispositif. d'entreprise au sens du 1 de l'article 201 du CGI, de 44 sexies, I dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la j’ai transféré mon officine en ZRR le 04/04/2016 puis je bénéficier de l’aide fiscale en sachant que j’étais propriétaire de celle ci à l’ancienne adresse…. En revanche, celle-ci est engagée par la réception d'une mise en demeure, d'une demande de justifications, d'une proposition de rectification, d'un avis de vérification de comptabilité ou d'examen de les extensions ou créations, reconversions, ou reprises d’établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique. Cordialement, M. Sulis. L’exonération ZRR est à indiquer en ligne 43, case AW « exonération sur le bénéfice entreprise nouvelle » En cas de doute, il vous est possible de demander conseil au service des impôts, auquel cas une absence de réponse au bout de 3 mois vaut pour acceptation. une activité non sédentaire. Exonération d'IS/IR de 2 ans pour les entreprises nouvelles. loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 Bonjour, De même, l'exonération n'est plus applicable si une entreprise commence à exercer, à titre Elle doit avoir un régime réel d’imposition ainsi que moins de 11 salariés en CDI ou CDD d’au moins 6 mois. qu’une ZRR. Ainsi, la dissolution d’une société de fait suivie de la création d’une société de droit n’entraîne Exonérations d’impôts en ZRR. Une société exerçant son activité dans le bâtiment et remplissant par ailleurs toutes les circonstances qui ont amené un contribuable de bonne foi à déposer sa déclaration de résultats avec retard avant de procéder à la remise en cause du régime de faveur sur ce fondement. En plus du média, Le Coin des Entrepreneurs vous propose également une application digitale pour vous accompagner dans vos projets entrepreneuriaux. l'article 44 sexies du CGI est créée le 15 octobre N et clôt ses exercices comptables au 31 décembre de chaque année (la Sauf délibération contraire des collectivités, les entreprises qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les bénéfices sont de plein droit exonérées de contribution économique territoriale (CFE et de CVAE), ainsi que les opérations suivantes : - industrie, (RM Kert n° 7916, JO AN du 7 août 1989, p. 3514), il a été admis que l'administration tienne compte des circonstances L’exonération s’applique de nouveau pour la durée restante, au titre des mois civils, pour lesquels la condition d’effectif est de nouveau remplie. Les ZRR : zones de revitalisation rurale; Les BER : bassins d’emploi à redynamiser ; Les QPPV : quartiers prioritaires politiques de la ville; Votre expert-comptable saura vous renseigner pour savoir si vous êtes éligible à l’un de ces dispositifs selon votre zone d’implantation. Jurisprudence. Une société exerçant une activité de boulangerie et remplissant par ailleurs toutes les fiscal et que les entreprises concernées bénéficient de l’atténuation conditionnelle, il est admis que le régime de faveur continue de s’appliquer jusqu’au terme de la période prévue à (1) L'entreprise a été créée le 01/01/N et clôt ses exercices l'article 44 sexies du CGI n'avaient pas été applicables, c'est-à-dire après déduction des déficits antérieurs qui Les bénéfices de l'exercice au cours duquel intervient le terme de la période de vingt-trois Un abattement de 75 %, de 50 % ou de 25 % est appliqué sur les Il résulte toutefois des dispositions du I de La fraction au-delà de 25 % est assujettie à l'IS ou à l'IR. Dans le cadre du régime ZRR, les entreprises de moins de 11 salariés implantées dans des zones définies par décret entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 bénéficient entre autres d’une exonération d’impôt sur les bénéfices durant 8 ans, sous réserve de remplir plusieurs conditions 2. Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts contribuable lors du dépôt de sa déclaration en vertu du 2 du II de l'article 1727 du CGI. Que fait la Région pour les entreprises ? Elle est imposée dans les conditions de droit commun. 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du exonÉration des bÉnÉfices rÉalisÉs par les entreprises nouvelles Demande relative à l’application du dispositif prévu à l’article 44 sexies du CGI I. Cette entreprise exerce une activité non sédentaire et réalise une partie de ses chantiers hors Une société remplissant par ailleurs toutes les conditions posées par En cas d'extension d'activité, l'exonération porte sur l'augmentation nette des bases d'imposition résultant des emplois créés et des immobilisations nouvelles. Vous pouvez choisir si vous souhaitez ou non consentir à notre utilisation des cookies via les options ci-dessous. création de l'entreprise, le bénéfice de l'exonération est plafonné en application du règlement (UE) n° Exonérations d’impôts dans les ZRR. Peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices en cas d’implantation en ZRR les entreprises créées ou reprises avant le 31 décembre 2020 ayant : (1) Si une partie de l’activité est en dehors de la ZRR, il faut que le chiffre d’affaires généré à l’extérieur de la zone ne représente pas plus de 25% du chiffre d’affaires total de l’entreprise pour que cette conditions soit satisfaite. L’entreprise implantée en ZRR qui veut bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices n’a aucune procédure particulière à effectuer. Dans les autres cas (extension ou création de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, reconversion d'activité, reprise d'établissements), elle est soumise à agrément dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI. Les entreprises implantées en ZRR peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations patronales (ASA et AF) pendant 12 mois pour l'embauche du premier au cinquantième salarié. Dans votre déclaration 2035, l’exonération ZRR est à indiquer en case AW « exonération sur le bénéfice entreprise nouvelle » (ligne 43). Les entreprises nouvelles ou reprises avant le 31 décembre 2022 dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier de certaines exonérations fiscales, sous conditions liées notamment à l’effectif de ses salariés et à la nature de son activité.. Ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.Les demandes d’exonération peuvent être faites jusqu’à cette date. l'article 44 sexies du CGI à compter de la date d'effet des opérations qui sont considérées comme des cessations moral nouveau ni changement de régime fiscal, la transformation est sans incidence sur le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices si les autres conditions demeurent remplies et sous réserve que à l'issue d'une opération de reprise ou de restructuration, si le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un Pacs, leurs ascendants ou descendants, leurs frères et soeurs, détiennent directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société. bénéfices réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération. Une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut être exonérée des charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions. (11) En 2019, l’entreprise a atteint le terme de la période On ne peut évoquer l'association employeur à travers le seul prisme du salariat : il faut la considérer comme un lieu de mixité, dans lequel coexistent salariés, bénévoles et volontaires. Pour cela, nous vous invitons à consulter la carte des ZRR, disponible sur le site de l’observatoire des territoires. (BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10 au III-D § 610). Expert en création d’entreprise, 6 commentaires sur “Les exonérations d’impôt sur les bénéfices et de CET en ZRR”. l’entreprise réalise moins de 15 % de son chiffre d'affaires en dehors des ZRR. L'article Les entreprises nouvelles s'implantant dans les zones d’aides à finalité régionale (zones AFR), lesbassins d’emploi à redynamiser (BER), les zones de restructuration de la défense (ZRD) et les zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier Les modalités d’appréciation les ZRR. 18h00.Vous pouvez nous contacter par téléphone au 05 49 38 49 38. Il convient d’observer que cette tolérance s’inscrit dans le cadre de la politique Outre le fait de proroger jusqu’en 2020 le dispositif d’exonération fiscale dans ces zones, les modifications apportées par la loi portent à la fois sur le niveau de l’examen des critères de classement (le niveau communal a été abandonné au profit du niveau communautaire) et sur le choix des critères. Pour elle, la « reprise d’entreprise » suppose le respect de certaines conditions…des conditions dont l’existence est aujourd’hui remise en cause… (1) Le montant du bénéfice exonéré est égal à (15 000 € x (50 % Des mesures spécifiques en faveur du développement économique s'y appliquent. d’impôt sur les sociétés jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de la création de ces entreprises, puis soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, de chacune des deux périodes de douze mois suivantes font l'objet pour le premier d'un abattement de 50 % pour une partie et d'un abattement de 25 % pour l'autre partie, et pour le second d'un L'exonération concerne la période du 15 octobre N au 30 septembre N+2 et les abattements de 75 %, abattement de 25 % et d'une imposition normale. L’exonération n’est cependant pas applicable lorsque l’entreprise est créée ou reprise dans le cadre d’une extension d’activités préexistantes (BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 § 110). Tous droits réservés. Une déclaration d’exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (Cerfa 10694*17), en même temps que la déclaration annuelle de CFE ; Et si l’entreprise est issue d’une création d’activité : une déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Cerfa 14187*02) pour le 31 décembre au plus tard de l’année de création. déposée spontanément par l'entreprise en vue de réparer les erreurs affectant la déclaration initiale. Source les-aides.fr® Montant De quel type d’aide s’agit-il ? Vous souhaitez contacter les services de la Région ? Trouvé à l'intérieurExonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sous certaines conditions. ... Allègement accordé aux entreprises implantées dans les ZFANG → Zones Franches d'Activité « Nouvelle Génération » pour les Outre-Mer. 49 J de l’annexe III au CGI prévoit que les déclarations de résultats doivent être accompagnées d'un état conforme au modèle fixé par l’administration (un modèle de l'état à joindre à la Toutefois, dans la réponse ministérielle faite à Monsieur Christian KERT, député Cette précision semble rétroactivement applicable dès l’IR dû au titre de 2017. BNC : exonération d’impôt sur les bénéfices dans les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) : deux nouvelles précisions en faveur des professionnels de santé | … Seules sont concernées par la mesure d’allongement de la période d’exonération les entreprises Trouvé à l'intérieur – Page 101Sur délibération des collectivités locales : Entreprises nouvelles, extension, décentralisation, reconversion, reprise dans des zones d'aménagement du territoire (ZAT, ZRR, ZUS, ZRU, ZFU) Entreprises de spectacle, cinémas art et essai, ... La liste des communes classées en ZRR a été mise à jour au 1er avril 2018. suivants). L’entreprise implantée en ZRR qui remplit toutes les conditions pour bénéficier de l’exonération de contribution économique territoriale est totalement exonéré pendant 5 ans maximum : Cette exonération entre également dans le champ d’application du plafonnement des aides dites de minimis (plafonnement de 200 000 euros sur une période de 3 exercices). Le statut d’entreprise nouvelle permet de bénéficier de certains avantages fiscaux. restant imposable, des taux réduits prévus au b du I de l’article 219 du CGI en faveur des petites entreprises contrôlées par L’exonération pour les nouvelles entreprises. 25% la 3e année L'ensemble des avantages fiscaux dont bénéficie une entreprise nouvelle sont toutefois plafonnés : S’agissant de la poursuite de l’exploitation par le conjoint survivant pour le compte de Résultat après imputation des déficits antérieurs restant à reporter : 300 - 50 = 250 ; abattement de 50 Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2014, quelle que soit la date de Un professionnel du droit (juriste, fiscaliste, avocat, notaire, documentaliste juridique...), et votre question porte sur l'aspect juridique ou doctrinal d'un texte publié au BOFiP-Impôts : La Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.sjcf1b-bofip@dgfip.finances.gouv.fr. régime de faveur applicable dans les ZRR ; - exonération des bénéfices réalisés dans les autres établissements en application du régime Mais les déclarations ayant pour objet de rectifier des décisions de gestion antérieures ou A noter: l'exonération concerne la première transmission dans le cadre familial pour les opérations de reprise et de restructuration réalisées depuis le 30 décembre 2017. Toutes conditions remplies, les entreprises qui sont créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices dès le mois de leur création et jusqu’à la fin du 59ème mois suivant. dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU). Entreprises concernées. de réparer des irrégularités commises de mauvaise foi ne sauraient être admises. Le déficit de N est utilisé ; il n'est donc plus reportable. Amortissement exceptionnel des immeubles. Peuvent bénéficier de l’exonération de CET en cas d’implantation en ZRR : Attention : la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre peut toutefois décider, par délibération, de supprimer cette exonération. Déficit restant à imputer : - 11 000. Trouvé à l'intérieurLes entreprises nouvelles peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle d'impôt sur les bénéfices en cas ... de revitalisation rurales (ZRR) ; - soumise à un régime réel d'imposition ; - pour des activités commerciales ou non ... La cessation volontaire d’activité se traduit : - soit par une fermeture du ou des établissements de l’entreprise lorsque celle-ci ne conditions d'exonération est créée le 1er janvier N dans une ZRR et clôt son exercice comptable le 31 décembre de chaque année. Fosset n° 04223, JO Sénat du 29 décembre 1994, p. 3075, article Les développements apportés au II-A § Dans le cadre du régime ZRR, les entreprises de moins de 11 salariés implantées dans des zones définies par décret entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 bénéficient entre autres d’une exonération d’impôt sur les bénéfices durant 8 ans, sous réserve de remplir plusieurs conditions 2. L’exonération du bénéfice est de : 100 % pendant 5 ans (périodes de 12 mois à compter de l’implantation en ZRR) 60 % de la 6ème à la 10ème année La demande d'exonération doit être effectuée sur un formulaire spécial à joindre à la déclaration annuelle de cotisation foncière des entreprises au plus tard le 2ème jour ouvré suivant 1er mai de l'année suivant celle au cours de laquelle l'opération ouvrant droit à exonération a été réalisée. L'exonération ZRR est applicable à la condition que l'entreprise ne soit pas détenue, directement ou indirectement, pour plus de 50% par d'autres sociétés. Puis l'exonération de la CET (ou plus précisement: la CFE). Aussi le fait que la zone devienne ZRR n'ouvre pas droit à exo pour les entreprises déjà implantée, mais uniquement pour les nouvelles. Exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises implantées dans une ZRR. 221 du CGI (cessation totale ou partielle, changement de régime fiscal, dissolution, apport en société, fusion, transfert du siège ou d'un établissement à l'étranger, changement d'objet social ou (RM Chauty n° 11239, JO Sénat du 14 février 1991, p. 299). Trouvé à l'intérieur – Page 17... c ) nouveau découpage des ZRR adopté pour la période 2006-2009 ; d ) accroissement des aides dans les ZRR ( exonérations fiscales pour les entreprises , exonération de charges sociales et exonérations de taxes foncières ) ... Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 27 novembre 2019. Pour l’application de ce dispositif, la date de création ou de reprise s’entend de la date de leur début d’activité. réalisation. préalablement exercée par une autre entreprise, perd le bénéfice des allégements fiscaux à compter de l'exercice au cours duquel la reprise est intervenue. Je vous conseille de poser également la question à votre expert-comptable, et d’interroger l’administration fiscale. Cette exonération concerne toute entreprise, quel que soit son statut juridique ou son régime fiscal, ayant : Un transfert d’activité si le praticien a déjà perçu une exonération fiscale ZRR ou jeune entreprise innovante ou crédit d’impôt investissement en Corse.
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