Le but étant de clairement dissocier ce document avec une facture. Məlumat bazası Ajoutez vos mentions obligatoires dans Henrri. Elles peuvent être conservées sous format papier ou électronique. Celle-ci doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Trouvé à l'intérieurCette obligation de facturation repose sur l'assujetti vendeur ou prestataire de services. ... Mentions obligatoires Au titre des mentions générales la facture doit faire apparaître : les mentions relatives aux parties avec les noms du ... Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende. Trouvé à l'intérieurPrincipales rubriques d'une facture commerciale normalisée et mentions obligatoires en France Facture normalisée Nom et adresse des parties Adresse de facturation (si différente) Numéro SIREN du vendeur, forme juridique et montant du ... Visitez KeoBiz.fr pour obtenir les réponses à vos questions sur la gestion d . Il s'agit d'un document de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique (société, association, entrepreneur individuel par exemple) pour constater les conditions des achats et ventes de produits, de marchandises ou ... Quelles sont les mentions obligatoires sur les factures ? En effet, des sanctions pénales sont prévues contre le vendeur professionnel, elles peuvent être infligées à l’entreprise et à son dirigeant : le dirigeant de l’entreprise risque une amende de 75000 € pouvant être majorée de 50% du montant de la facture. Identité de l'acheteur : nom ou dénomination, adresse du siège social et de facturation si différente. -Factures électroniques : comment ça fonctionne ? Exemple : pour le premier semestre 2021, le taux pour les professionnels est de 0.79% ; les frais de recouvrement de 40 € en cas de retard de paiement. La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Trouvé à l'intérieur – Page 135Une facture d'avoir doit comporter les mêmes mentions obligatoires que la facture de doit. t $PNQUBCJMJTBUJPO EF MB GBDUVSF E BWPJS QPVS SÏEVDUJPOT DPNNFSDJBMFT Le compte utilisé par le fournisseur est le compte 709 « Rabais, ... Numéro de la facture (voir Comment numéroter ses factures) Date de la vente ou de la prestation de service. l’adresse de facturation, si elle est différente de l’adresse de livraison, aussi bien pour le fournisseur que pour le client ; le numéro du bon de commande, s’il a été préalablement émis par l’acheteur. Pour certaines factures (appelées factures simplifiées), vous êtes autorisé à ne pas inscrire l’ensemble des mentions citées ci-dessus. Les avantages de se conformer aux mentions obligatoires sur une facture à Madagascar. Toutefois, l’amende ne sera jamais supérieure à 25% du montant de la facture. Celle-ci doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Facturer sans TVA : les mentions légales en résumé. Une facture pro forma est un document commercial non obligatoire qui s'apparente à un devis avec le formalisme d'une facture.Elle indique le prix, la description des produits ou du service, et s'accompagne souvent des conditions générales de ventes. Une facture électronique est une facture qui a été créée, transmise, reçue et archivée sous forme électronique. Lire aussi : Lésé par une pratique commerciale ? www.entreprise.mma.frLa facture est à la fois un mode de preuve de la vente ou de la prestation mais aussi un document comptable indispensable pour la bonne . Dès lors, vous devez vérifier que la facture indique les mentions suivantes : le nom complet ou la raison sociale du vendeur et du client. Ainsi, compte tenu des délais ci-dessus, il serait opportun de conserver vos factures pendant 10 ans. ‍. Pour être dans les règles, retrouvez la liste des mentions obligatoires sur la facture d'un auto . La date à laquelle la facture est émise doit obligatoirement être mentionnée. Dans l'hypothèse où il n’y a pas d’escompte, indiquez “escompte pour paiement anticipé : néant” ; le taux de pénalités en cas de retard de paiement de la facture : vous pouvez réclamer le taux sans relancer votre client. Mentions légales et politique de confidentialité, Procès verbal de l'assemblée constitutive, La négociation d'une rupture conventionnelle, Le recrutement en CDI dans un association. Marchés publics : la facturation électronique, comment ça fonctionne ? Trouvé à l'intérieurDans le tourisme, le devis est facultatif mais il doit respecter certaines mentions obligatoires et être daté et ... B – Le rôle de la facture La facture est un document qui remplit les fonctions suivantes : − juridique : c'est une ... Les échéances et modes de règlement à respecter . En cas d'absence de paiement, vous pouvez indiquer . Trouvé à l'intérieur – Page 214factures. et. choisir. son. logiciel. de. gestion. commerciale. Quel plaisir de faire sa première facture ! Cela signifie que l'on a trouvé un ... Une première source d'inspiration, tapez sur Google « mentions obligatoires factures ». Il faut pouvoir s’y retrouver dans votre comptabilité surtout en cas de contrôle fiscal. Avant de lister les mentions obligatoires sur une facture, savez-vous ce qu'est une facture ? Une facture doit respecter les conditions suivantes pour être valable : Elle doit comporter des mentions obligatoires. C’est pour cela que vous devez : mettre en place une numérotation unique et continue pour chaque facture. Les mentions à inscrire . Évidemment, il vous faudra aller plus loin que le nom - prénom - surnom et n'oublier aucun des éléments suivants. Pour être valable, une facture doit comprendre un certain nombre de mentions obligatoires. 茶 Lire aussi : Marchés publics : la facture électronique comment ça fonctionne ? Vous êtes obligé de conserver vos factures pendant une durée minimum. Les factures françaises sont soumises à des règles de facturation très claires ! Pour qu'elle soit valable, une facture acquittée doit comporter les informations suivantes : la mention "acquittée" ; la date à laquelle le paiement a eu lieu ; le mode de règlement ; le cas échéant, les références du paiement ; la signature ou le cachet du fournisseur. Vous êtes auto-entrepreneur et voulez savoir quelles mentions légales obligatoires doivent apparaître sur vos factures ? Elle doit permettre d'identifier de manière précise le produit ou la prestation, ce qui nécessite, en cas d'emploi de termes génériques, de les faire . Pour en savoir plus, consultez notre article : Généralisation de la facturation électronique pour les entreprises. La facture peut être délivrée soit sur papier soit sous certaines conditions par voie électronique. Trouvé à l'intérieur16- H. COUSY, « Quelques aspects juridiques de la facture sur toile de fond du droit commercial belge » in H. COUSY e.a. (dir.) ... Y. COLSON, « T.V.A. – mentions obligatoires des factures », Pacioli, 2008, liv. 255, pp. 1 et s. Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxe est inférieur ou égal à 150 €. Mais quelles sont les mentions obligatoires ? Le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 précise la liste des nombreux produits pour l'achat desquels le document de facturation remis au consommateur devra mentionner, . L'objectif des textes est d'identifier la nature de la transaction, ainsi que l'émetteur de la facture. Quelles sont les mentions obligatoires dans une facture acquittée. STMG - GF - La facture - mentions obligatoires. Si vous ne respectez pas les obligations de facturation, vous vous exposez à des amendes. Trouvé à l'intérieur – Page 169sur l'importance des mentions qui doivent figurer sur chaque facture ou document en tenant lieu. ... ci-dessous indique les principales mentions à indiquer sur les factures selon les différents types d'opérations : Mentions obligatoires ... Le vendeur doit inscrire certaines informations en fonction de son statut : nom et prénom de l’entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom  commercial) ; dénomination sociale de la société suivie du numéro Siren ou Siret (sauf pour les personnes physiques) ; numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation ; numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation) ; si l'entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social ; l’adresse ou le lieu du siège social du vendeur et du client ; le numéro individuel d’identification à la TVA dès lors que le vendeur est assujetti à la TVA. En principe, la facturation survient dès la réalisation de la livraison ou dès la prestation du service. Chaque entreprise doit conserver une facture sous format papier ou électronique pendant 10 ans. Mentions générales obligatoires pour toutes les factures Mentions Précisions Date de l'émission de la facture Date à laquelle elle est émise. Trouvé à l'intérieurla mention « facture » ; un numéro d'ordre de facture et la date de délivrance ou d'émission ; le nom et l'adresse ... code de commerce (relatif aux mentions obligatoires sur une facture) est punie d'une amende de 75 000 € (C. com. art. Il est important pour le micro-entrepreneur de faire apparaître toutes les mentions légales obligatoires sur ses factures afin d'éviter les sanctions et les amendes applicables en cas de manquement. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année), si les conditions d’exercice le justifient. Trouvé à l'intérieur2 Mentions obligatoires Au titre des mentions générales la facture doit faire apparaître : – les mentions relatives aux parties avec les noms du fournisseur et du client, leur adresse, le numéro individuel d'identification à la TVA du ... Le numéro du bon de commande, s'il a été préalablement établi par l'acheteur. Trouvé à l'intérieur – Page 76Mentions obligatoires De nombreux modèles de factures (disponibles sur Internet) existent, car ce document comptable n'est pas tenu de suivre une présentation officielle. Néanmoins, certaines mentions sont obligatoires: le nom du ... Numérotation de la facture. Doit apparaitre ici le. de l’indemnité forfaitaire de recouvrement qui s’élève à 40€ minimum, pour couvrir les frais de recouvrement en cas de retard de paiement. La désignation et le décompte des produits et services rendus La nature, marque, et référence des produits doivent être mentionnés ainsi que les matériaux fournis et la main d'oeuvre pour les prestations. Les mentions obligatoires relatives à l’identité du vendeur et de l’acheteur, Les mentions obligatoires relatives à l’identification de la facture, Les mentions obligatoires relatives à la prestation facturée, Les mentions obligatoires relatives au paiement de la facture, Les mentions obligatoires pour certains cas particuliers, Vous pouvez simplifier vos factures dans certains cas précis. La date de la facture. Dans tous les cas, le contenu d’une facture dématérialisée doit correspondre à celui d’une facture papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires. Numéro de facture. En cas de récidive dans un délai de deux ans, l’amende est doublée et sera de 150000 € ; le tribunal peut aussi décider d’afficher ou publier la condamnation ; l’entreprise peut être condamnée solidairement des mêmes sanctions que le dirigeant ; l’entreprise risque aussi une amende de 350000 € et en cas de récidive dans les deux ans, une amende de 750000 € ; l’entreprise peut aussi être exclue des marchés publics pendant une durée de 5 ans. [.] Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende. Ainsi, deux factures ne peuvent pas avoir le même numéro. Pour être valable, elle doit comporter plusieurs mentions obligatoires, sous peine d'amende. Le numéro de la facture: il s’agit d’un numéro unique pour chaque facture, qui est basé sur une séquence chronologique et continue, et doit apparaitre sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée. Comment numéroter ses factures correctement ? Attention, à compter du 1 er octobre 2019, deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures ! To promote transparency of the production chain and facilitate essential. L'identité du vendeur. Tout d'abord, une facture d'acompte doit être clairement identifiée comme telle, y compris son numéro de série (1 ère ou seconde facture d'acompte, etc. eur-lex.europa.eu. FACTURES : LES MENTIONS OBLIGATOIRES 2020 MENTIONS SPÉCIFIQUES À LA TVA > Facturation HT avec mention « exonération TVA, article 262 - I du CGI ». Par exemple, la date d'émission de la facture, l'adresse des parties et . Concernant les mentions obligatoires sur toutes les factures (indépendamment du secteur d'activité), voici la liste générale : - Le titre : (devis, facture proforma, etc. L’éventuelle réduction de prix: sont concernés ici les rabais, ristournes, et remises à la date de vente ou de la prestation de service, à l’exclusion des opérations d’escompte non prévues sur la facture. Ces nouvelles mentions sont devenues obligatoires le 1e octobre 2019. Trouvé à l'intérieurCette obligation de facturation repose sur l'assujetti vendeur ou prestataire de services. ... Mentions obligatoires Au titre des mentions générales la facture doit faire apparaître : - les mentions relatives aux parties avec les noms ... 1. Il s’agit notamment : des factures d’un montant inférieur ou égal à 150 € HT : dans cette situation vous pouvez ne pas mentionner le numéro d’identification à la TVA et la mention de l'exonération à la TVA ; des factures des secteurs de la restauration et de péage autoroutier : dans ces cas vous pouvez ne pas inscrire les informations relatives au client ; des factures rectificatives : vous pouvez ne pas mentionner le numéro d’identification à la TVA et la mention de l'exonération à la TVA : des factures d'acompte : il est possible de ne pas indiquer les mentions obligatoires lorsqu’elles ne sont pas connues au montant de l’établissement de la facture. Selon l'article L. 441-9 du code de commerce, la facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services . La somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC), bien évidemment, les sommes hors taxe et toutes taxes comprises doivent apparaitre obligatoirement sur la facture. Découvrez les différentes mentions obligatoires sur une facture, et leurs emplacements respectifs. Lorsque la facture est établie entre deux professionnels, il est important qu’elle mentionne : la date de règlement de la facture. C'est en effet un document comptable qui constitue une preuve d'achat pour le vendeur, et une preuve de vente pour le cédant. Enfin, des mentions particulières doivent être apposées sur vos factures internationales, en plus des mentions obligatoires en France : votre numéro de TVA intracommunautaire le numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur, pour un client basé dans un autre État membre de l'UE, Mentions obligatoires d'une facture : la dénomination et la quantité vendue La dénomination précise des produits ou marchandises vendus ou des services rendus doit figurer sur la facture. Il est donc important de suivre chronologiquement la délivrance de vos factures. Trouvé à l'intérieur – Page 87Chapitre 5 La gestion de la facturation Il est inutile dÊinvestir dans un logiciel de facturation onéreux au moment de la création dÊune ... Les mentions obligatoires La facture doit comporter des mentions obligatoires 87 Chapitre 5. Trouvé à l'intérieursous son sousnuméro d'identification à la TVA, on considère que cette facture est bien émise par l'unité TVA ellemême, ... 6.1.5.2 Mentions obligatoires sur les factures émises par (un membre) de l'unité TVA Les mentions obligatoires ... Toute la procédure de facturation doit être sous forme électronique. L'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 portant sur la révision des pratiques . Pour être valable, elle doit comporter plusieurs mentions obligatoires, sous peine d'amende. Jehane EZ et Morgane L Que la facture soit électronique, ou papier, il est impératif de faire figurer aussi l'adresse du client. La loi impose un certain nombre de mentions obligatoires pour les factures émises par les professionnels ( 242 nonies CGI ; L. 441-9 C. commerce ). Si elle est établie dans une autre langue, lors d’un contrôle fiscal, l’administration peut demander une traduction certifiée en français par un traducteur assermenté. L'article L 441-9 du Code de Commerce fixe les mentions obligatoires à faire figurer sur les factures, à savoir: Une date, correspondant en règle générale à celle de la livraison des marchandises ou des services rendus. Elle permet de donner une évaluation des biens ou services vendus avant la livraison afin de permettre aux clients d’effectuer certaines démarches pour l’achat. La facture répond à un certain nombre d'obligations. Les mentions obligatoires de la facture. [EN PRATIQUE]: Mentions obligatoires sur les factures Par Par O. Douxchamps et S. Joseph. Enfin l'ordonnance prévoit que chaque facture devra être émise dès la livraison du bien ou la prestation de service réalisée. Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s’exposent aux amendes suivantes : -Factures : quels sont les délais de conservation ? votre identité ou celle de votre entreprise en tant que vendeur ou prestataire de services ; la date de la vente ou de la prestation de services ; votre numéro d’identification individuel à la TVA ainsi que celui du client s’il autoliquide la TVA ; la dénomination du produit ou de la prestation, la quantité et le prix unitaire HT ; les majorations éventuelles de prix (frais de transport, d’emballage,…) ; les réductions éventuelles de prix (remise, rabais, ristourne) ; les conditions de paiement (date, délai, modes,…) ; les conditions d’escompte en cas de paiement à une date antérieure ; les taux des pénalités en cas de retard de paiement ; le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement (article. La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. Trouvé à l'intérieurTolérances en ce qui concerne les factures d'acompte Il est admis que le fournisseur ou le prestataire de ... situe à plus de 7 jours de l'émission de la facture, le fournisseur ou le prestataire, outre les autres mentions obligatoires, ... C'est un document comptable obligatoire qui détaille les prestations de service réalisées ou les marchandises vendues à un client aussi bien particulier que professionnel. Par ailleurs, notez que depuis le 1er janvier 2020, dans le cadre des marchés publics, la facturation électronique est obligatoire pour les entreprises. Numéro de la facture : attention, ce point est particulier dans le sens où les factures doivent se suivre dans un ordre . Les mentions obligatoires sur les factures. Pour en savoir plus, consultez notre article : Généralisation de la facturation électronique pour les entreprises. comporter un certain nombre d’indications détaillées ci-dessous: Factures dans une monnaie et langue étrangères. La facture doit être rédigée en français. Pour en savoir plus sur la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, vous pouvez consulter notre article : Marchés publics : la facturation électronique, comment ça fonctionne ? -Quelles pénalités pour les infractions aux règles de facturation ? Néanmoins, une facture “pro forma” inexacte peut être considérée comme une fausse attestation et être sanctionnée d'un an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende sur le fondement de l’article 441-7 du code pénal. Quelques précisions sur les mentions obligatoires d’une facture les plus communes ? Cliquez ici pour connaître ces mentions obligatoires. It is the responsibility of each user to comply with 3rd party copyright laws. Trouvé à l'intérieur – Page 53Chaque pays disposait néanmoins d'une certaine latitude quant à ses exigences en matière de facturation. Les mentions obligatoires à reprendre sur toute facture établie en Belgique se situent dans la moyenne européenne ; certains pays, ... checking, certain particulars in cont racts should be made compulsory. I. Les mentions obligatoires dans une facture Selon l'article 145 du CGI (Code Général des Impôts), toute facture doit comporter les mentions obligatoires suivantes : L'identité du vendeur ; Le numéro d'identification fiscale (IF) attribué par le service local des impôts, ainsi Trouvé à l'intérieurPrincipales mentions obligatoires à faire figurer sur une facture (sous peine de sanction pénale et d'amende fiscale) La facture Date d'émission Numéro unique chronologique Date de livraison (biens) ou de fin d'exécution (services) Le ... Ainsi, vous n’avez pas d’obligation légale d’inscrire toutes les mentions obligatoires dans une facture “pro forma”. 262 ter-I du code général des impôts » ou toute autre mention équivalente ; lorsque vous facturez une TVA étrangère: indiquez que la TVA facturée est de tel ou tel pays ; lorsque le vendeur exerce une activité pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire (exemple pour les constructeurs, l’assurance décennale) : mentionnez le nom et les coordonnées de la compagnie d’assurance ainsi que le champ d’application du contrat d’assurance ; si vous êtes membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée : indiquez la mention “membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté”. L’identité de l’acheteur ou du client, il s’agit ici de la dénomination sociale (ou nom pour un particulier), de l’adresse du client (sauf opposition pour un particulier), et de l’adresse de facturation si différente, ainsi que de l’adresse de livraison. Il existe donc plusieurs mentions obligatoires, qui doivent être présentes sur la facture d'acompte. Les mentions obligatoires sur une facture sont fixées par le Code général des impôts (CGI), tant pour une prestation de service que pour la vente de biens. Définition et obligations. - numéro de facture. les coordonnées de l’assureur ou du garant ; la couverture géographique du contrat ou de la garantie. Trouvé à l'intérieurElle comporte de nombreuses mentions obligatoires. En cas de non-établissement de la facture ou de non-respect des mentions obligatoires de la facture, le dirigeant encourt des sanctions pénales et fiscales. 1 Les règles d'établissement ... La date de la vente ou de la prestation de service, il s’agit de la date où est effectuée (ou achevée) la livraison des biens ou la prestation de service. Il ne doit jamais y . Trouvé à l'intérieurSinon, une facture doit être émise au plus tard le 15ème jour du mois qui suit celui de l'encaissement de ... il y a lieu d'entendre, une facture qui contient toutes les mentions obligatoires sauf la date d'exigibilité de la TVA et qui ... Les premiers éléments obligatoires sont les informations nécessaires à l'identification de l'émetteur et du destinataire de la facture. La facture est une note détaillée des prestations ou marchandises vendues. Cette date correspond à la date d’émission, c’est-à-dire la date à laquelle vous rédigez la facture, dès lors que la vente a été effectuée, ou la prestation réalisée. Etablir une facture : les mentions obligatoires. avec beaucoup de ♥. Les mentions obligatoires pour dater votre facture. Trouvé à l'intérieurQuelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture ? La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et ... Le déploiement sera progressif entre 2024 et 2026. Par contre, lorsque la réduction concerne l’ensemble de la prestation, indiquez la sur une ligne différente (généralement la ligne qui précède la somme totale à payer) ; indiquez la somme totale à payer hors taxe (HT) et la somme avec toutes taxes comprises (TTC). Vous devez tenir compte de deux durées de conservation : 6 ans : l’administration fiscale impose la conservation des documents qu’elle peut vérifier (comme une facture) pendant au moins 6 ans à compter de son établissement ; 10 ans : la facture, pièce comptable, doit être conservée 10 ans à compter de la clôture de l’exercice selon les dispositions du code du commerce. Les factures françaises sont soumises à des règles de facturation très claires ! La désignation et le décompte des produits et services rendus, la nature, marque, et référence des produits doivent être mentionnés ainsi que les matériaux fournis et la main d’oeuvre pour les prestations. Une facture doit comporter certaines mentions obligatoires pour être valable sur le plan juridique, comptable et fiscal. Si plusieurs prestations ont été facturées, indiquez la date de réalisation de chacune d’elles ; le prix hors taxe de chaque bien et service fournis: mentionnez tous les prix que vous facturez à votre client même les frais éventuels pour des services supplémentaires (exemple frais d’emballage) ; lorsque vous facturez la TVA,  indiquez celle applicable à chaque prestation (lorsqu’il y a plusieurs prestations avec la même TVA, il est possible de ne l’inscrire qu’une seule fois sur la facture à condition que ce soit clair) ; lorsque vous accordez une réduction au client, indiquez son montant. Les mentions obligatoires dans les factures. 259-1 du CGI". Saisissez la CEPC ! Cette facture comporte toutes les mentions légales obligatoires vous garantissant un document comptable et commercial fiable pour vous et votre client. Le prix HT, TTC ainsi que la TVA à payer. La numérotation doit suivre une séquence chronologique continue, sans rupture, et doit figurer sur toutes les pages de la facture. convient de prévoir certa ines mentions obligatoires dans les contrats. Deux nouvelles mentions obligatoires ¶ Le ministère de l'Économie et des Finances vient de rappeler sur son site Internet qu'au 1 er octobre, deux nouvelles mentions devront obligatoirement . Il est possible d’émettre une facture électronique, dès lors que le vendeur s’assure de la lisibilité et de  la conservation de la facture. Comment s’inscrire sur les listes électorales ? Trouvé à l'intérieurLes flux réels d'achat/vente sont constatés par un document écrit obligatoire, la facture, qui est aussi une demande de ... A – Les mentions obligatoires La facture doit comporter : − les indications relatives au produit vendu ... Trouvé à l'intérieur2 Mentions obligatoires Au titre des mentions générales la facture doit faire apparaître : – les mentions relatives aux parties avec les noms du fournisseur et du client, leur adresse, le numéro individuel d'identification à la TVA du ... Elle doit être établie en deux exemplaires et l’original doit être fourni au client.
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