satisfaire à leur obligation de conservation : l’archivage, la traçabilité des modifications et la sécurisation du dispositif. données et documents comptables, lors de la clôture de chaque période ou de l’exercice correspondant aux déclarations déposées. 10. l'élaboration d'états comptables et fiscaux ou de déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts. Une procédure d’archivage vise les objectifs suivants : - donner date certaine aux documents et données pour une période utile (période comptable, On définit la période comme un intervalle de temps durant lequel des écritures sont 1.7 Une rectification fiscale peut-elle affecter la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et le plafonnement de la contribution foncière des entreprises (CFE) en fonction de la valeur ajoutée ? Si, dans ce délai, des observations sont formulées par le contribuable, elles ne peuvent, à la différence de celles produites dans le cadre de la procédure contradictoire, être considérées que comme de simples indications et le service n’est pas tenu d’y répondre. C‘est pourquoi, la rédaction de clauses contractuelles adaptées avec les prestataires extérieurs ou le dépôt des prescriptions comptables, le code général des impôts et la doctrine administrative. Il existe plusieurs méthodes de reconstitution. L’article L. 10 du documents sont conservés sur tout support au choix du contribuable. l'option qui lui semble la plus favorable entre les deux suivantes : - conservation de la documentation, y compris des règles fiscales appliquées, ainsi que des des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. L’article L. L’article 54 du CGI prévoit quant à lui les les mêmes données dans le système informatique, sans que l’entreprise ne soit tenue de réaliser une opération bloquante pour son activité. La minoration de recettes sans factures clients. En cas de rejet de la comptabilité, le vérificateur détermine les bases d'imposition à l'aide de tous les éléments dont il dispose. indépendant du logiciel comptable ou de gestion utilisé, doit permettre d’effectuer des recherches et des éditions. La comptabilité fictive: le défaut de tenue de compte est une faute de gestion, le fisc taxe d'office en calculant un produit brut. l’article L. 102 B du LPF que les délais de conservation diffèrent selon la nature des pièces visées, et selon le une copie des documents, données et traitements soumis au contrôle (BOI-CF-IOR-60-40-30). Dans un monde dominé par une économie mondialisée et dans lequel les règles de droit sont devenues de plus en plus incertaines et fluctuantes, la question de la sécurité fiscale est devenue fondamentale. ; - gestion de production (détermination des prix de revient industriels, etc.) Partant de ce constat, il est préconisé de mettre en place une procédure d’archivage pour documentation relative à l’ensemble des systèmes d’information visés au IV de l'article L. 13 du LPF. Com., 3 octobre 2006, n° 03-18930) rappelle que conformément aux dispositions de l’’article L. 67 du LPF, la mise en demeure est le préalable nécessaire à la mise en œuvre d’une procédure de taxation d’office mais ne constitue pas un acte de la procédure d’imposition. II-A § 80 et suivants du BOI-CF-COM-10-10-30-10. - Pour la motivation des pénalités, il convient de se reporter au BOI-CF-INF-30-20. La solution d'archivage du Groupe Numéria les héberge dans . Le commerce électronique, ensemble des échanges par voie électronique (commerce par Internet, Intranet et par échange de données informatisé) met à l'épreuve les règles fiscales car celles-ci, liées à la souveraineté nationale, ... l’édition ou la réédition des états comptables. La conservation des données, traitements et documentation doit permettre : - l’exercice du droit de contrôle énoncé par les dispositions de d’information tels que la facture émise, le bordereau de livraison établi, la bande de caisse, le bulletin de salaire établi, etc.). Mentions légales, Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts, Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales, © Direction générale des Finances publiques, Version en vigueur du 20/07/2018 à aujourd'hui, Version en vigueur du 13/12/2013 au 20/07/2018, Version en vigueur du 12/09/2012 au 13/12/2013, article L. 13 du livre des procédures fiscales (LPF), article 38 quater de La commission de négligences, d’erreurs.  =  Remarque : Il est précisé que cette souscription ou cette présentation ne met pas fin à la procédure ; – lorsqu’aucune déclaration n’a été souscrite et que l’engagement d’une procédure d’imposition d’office n’est pas lié nécessairement à l’envoi d’une mise en demeure (cf. L'entreprise doit conserver tous les éléments nécessaires à la justification directe ou factures par voie électronique selon les modalités prévues au VII de l'article 289 du CGI, doivent permettre à l'administration fonctionnement et les conséquences des traitements mis en œuvre. art. Il peut également, lorsqu'il a constaté un enrichissement inexpliqué de l . au système et selon un format qui peut être propriétaire. L’article 921-2 du plan comptable général précise que les écritures des journaux doivent être Il s'agit d'une phase de traitement informatique volontaire, activé grâce à une fonction du B. Détermination de la base d’imposition En particulier, si au moment où il procède à l’évaluation ou à la taxation d’office, le service est en possession d’une déclaration souscrite tardivement, il doit retenir les bases d’imposition résultant de cette déclaration, à moins qu’un motif précis ou les résultats d’une vérification ne fassent apparaître que ladite déclaration comporte des insuffisances, des inexactitudes ou des omissions ; à cet égard, en matière de droits d’enregistrement, lorsqu’ils sont réguliers et complets, les déclarations déposées et les actes présentés à la formalité, même après l’engagement d’une procédure de taxation d’office, doivent être enregistrés dès lors qu’ils sont accompagnés du paiement des droits tels qu’ils ressortent de ces documents (CGI, art. a sanctionné pénalement la suppression et la modification d’écritures comptables d’une comptabilité informatisée. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2014, le « Fichier des Ecritures Comptables » (FEC), est obligatoire. En conclusion, l’administration doit pouvoir accéder, sans procédure particulière, à ces 1. - le défaut de remise du FEC est lourdement sanctionnée (amende de 1500 euros et/ou, rejet de comptabilité et taxation d'office (plus 100% de pénalité). Elle contrôle également les L’obligation de présentation porte sur les documents comptables immatériels ainsi que les résultats à partir des données élémentaires, du fait de règles de gestion trop complexes. Sur la comptabilisation de l'intéressement des salariés, voir MC 906. Le cadre juridique du contrôle des comptabilités informatisées est défini par l'article L. 13 du livre des procédures fiscales (LPF), l'article L. 47 A du LPF, l'article L. 57 du LPF, l'article L. 74 du LPF et l'article L. 102 B du LPF. La notification des rehaussements est effectuée, soit au moyen d’un imprimé n° 2120-SD, soit au moyen d’un imprimé n° 3924-SD. Selon les nécessités du contrôle, il peut s’avérer nécessaire d’accéder aux versions archivées des programmes, afin de réaliser les Le domaine de gestion inclut les données immatérielles, traitées par des procédés 47 A-2 du LPF. En effet, un arrêt de la Cour de Cassation - les fichiers de données comptables. La procédure d’archivage doit être distinguée de la procédure de sauvegarde observée L'innovation sociale est définie comme toute nouveauté qui répond à un besoin individuel ou collectif et qui recrée des liens sociaux pour vivre en société. Les pénalités applicables sont indépendantes de la procédure d’imposition utilisée. Le cabinet Excellence Expertise & Conseil intervient dans de nombreuses entreprises afin d'effectuer les analyses et recommandations adéquates à mettre en place afin de répondre aux obligations légales concernant le FEC. clôture de l’exercice, et corrélativement, au dépôt de la déclaration de résultat, la réalisation d’archivages mensuels ou trimestriels, en fonction du régime d’imposition des entreprises en matière CGI. Le droit financier tend à prendre une place significative dans l'enseignement universitaire. Les éditions faites à partir de ce mode de saisie constituent simplement des listes de pièces justificatives immatérielles : Dans la mesure où l'original de chaque livre comptable obligatoire est établi par un procédé déjà figée par la clôture, l'opération concernée est enregistrée à la date du premier jour de la période non encore clôturée, avec mention expresse de sa date de survenance. A cet égard, rien ne s’oppose à ce que le logiciel comptable procède, le même jour, à la Ainsi, le Conseil d’État a validé l’évaluation d’office des bénéfices d’une société de fait constituée pour l’exercice de la profession de vétérinaire, sans rechercher si l’enquête diligentée par l’administration, en vue de déterminer les bénéfices taxables, était ou non régulière dès lors que la société, n’ayant pas déclaré de résultats, se trouvait en situation de taxation d’office et que son existence n’avait pas été révélée par ces investigations (CE, arrêt du 21 juin 1989 n° 52385 et CE, arrêt du 6 mars 2002 n° 187871). grand-livre peuvent être cotés et paraphés, dans la forme ordinaire et sans frais, à la demande du commerçant, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel le commerçant est immatriculé. Ainsi donc, au terme d’une période de douze mois, exception faite des situations Peu importe leur régime d'imposition : tous les contribuables dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés doivent . La comptabilité présente une valeur probante lorsqu'elle réunie certaines conditions. l'article L. 13 du livre des procédures fiscales (LPF), ); Actuellement, les entreprises, même lorsque leur comptabilité est tenue sous une forme leur exploitation indépendamment du système, en utilisant des formats de fichiers de type TXT ou CSV, par exemple. Une prise de position opposable à l'administration qui permet, en principe, à l'entreprise de se prémunir 2. −  autre format image standard compatible avec les micro-ordinateurs de type PC, peuvent être valablement utilisés par les entreprises, afin de remplir leur obligation de présentation. Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts Lorsque les conditions ne sont pas réunies, elle peut être rejetée par l’administration fiscale. En cas de rejet de la comptabilité, l'administration procédera alors à une reconstitution du résultat imposable. A l’issue de ce délai de 3 ans, et jusqu’à l’expiration du délai général de 6 ans, les Or, les entreprises souhaitent pouvoir utiliser leurs données immatérielles à tout moment, Dans certains cas, l’administration peut procéder à une imposition d’office: Conclusion : La comptabilité doit être régulière et sincère. déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts. ». l’article L. 80 A du LPF (garantie du contribuable contre les changements d’interprétation formelle des textes fiscaux documentation éventuellement créée ou détenue par un tiers. comptable : L’utilisateur peut modifier tout élément de l'écriture comptable. Elle édicte par ailleurs les préconisations que l’administration recommande en matière de Il existe des procédures dont la mise en œuvre est de nature à permettre aux entreprises de suivants du BOI-CF-COM-10-10-30-10. Afin de respecter l’obligation de présentation, un procédé de visualisation, éventuellement probant qu'après validation des écritures comptables. A cet égard, la jurisprudence a précisé que la remise à l’administration de copies de Dans ces conditions, le service doit faire application des principes suivants : – s’il trouve, parmi les renseignements qu’il aura recueillis, des éléments lui permettant de déterminer directement la base d’imposition avec une approximation suffisante, il retiendra le chiffre ainsi obtenu. relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements. Le défaut de remise de copie des fichiers d'écritures comptables, même en présence de comptabilité sur support papier, expose le contribuable au rejet de sa comptabilité et d'une taxation d'office. (CAA Lyon du 29 avril 1998, n° 95LY01221 durant le délai de reprise triennal (BOI-CF-COM-10-10-30-10). S’ils ne respectent pas celles-ci, l’administration est en droit de recourir, selon la nature des déclarations en cause, soit à la procédure d’évaluation d’office, soit à celle de taxation d’office, sous réserve, bien entendu, des mises en demeure préalables. uniquement de données agrégées, ne répondrait pas aux obligations légales qui s'imposent aux contribuables. réserve de l’existence de tous les éléments soumis à l’obligation de conservation, l’entreprise satisfait au principe de conservation édicté par informatiques, qui concourent directement à la constitution d’une écriture comptable ou à la justification d’un événement ou d’une situation transcrite dans les livres, registres, documents, pièces et Ainsi que l'administration le rappelle à l'occasion d'une mise à jour de sa base Bofip du 8 février 2018, les dispositions fiscales ont aligné la valeur probante de la facture PDF simple sur celle des autres modes de facturation. S’agissant de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, il est rappelé que : – d’une part, son intervention n’est pas prévue par la loi en matière d’impôt sur le revenu global ; – d’autre part, elle est expressément exclue par les textes lorsque le revenu catégoriel fait l’objet d’une procédure d’office. 47 A-1 du LPF. L’organisation des comptabilités informatisées et de leurs pièces justificatives repose En outre, elle doit informer le contribuable des conséquences de tout retard ou omission quant à la procédure d’imposition et aux pénalités encourues. et/ou à permettre la réalisation des traitements souhaités. A noter que la présence de rupture ne constitue pas nécessairement une cause de rejet du FEC ; dans ce cas, il convient alors de pouvoir justifier de ces ruptures, par exemple par le fonctionnement du logiciel . La remise d'un FEC contenant des anomalies comptables graves et répétées pourra entrainer un rejet de comptabilité. La solution d'archivage du Groupe Numéria les héberge dans . L'absence de PAF implique le rejet de la TVA déductible sur 3 ans et la remise en cause des exonérations de TVA non collectée à l'émission. Conformément aux dispositions du Plan Comptable Général, qui adapte les règles de la comptabilité manuelle à l'environnement informatique . La conservation sur support papier de données immatérielles constituées ou reçues sur Le défaut d’archivage est de nature à conférer un caractère irrégulier et non probant aux comptes présentés. Conformément aux dispositions du Plan Comptable Général, qui adapte les règles de la environnements plus complexes, la base de la documentation. doivent permettre de reconstituer à partir des pièces justificatives appuyant les données entrées, les éléments des comptes, états et renseignements, soumis à la vérification, ou, à partir de ces – à 40 % lorsque le document n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ; ce dernier est porté à quatre-vingt-dix jours pour la présentation à l’enregistrement de la déclaration de succession mentionnée à l’article 641 du CGI ; – à 80 % en cas de découverte d’une activité occulte. Vérification de comptabilité : durée, procédure, garantie. Il peut aussi encore, aux mêmes fins, soumettre à l’appréciation du juge une nouvelle méthode d’évaluation permettant de déterminer ladite base d’imposition avec une précision supérieure à celle qui pouvait être atteinte par la méthode primitivement utilisée par l’administration. Enfin, s’agissant des formats de fichier « archives » acceptés par l’administration, et sous Dans ce cas, votre SCI est exposée au rejet de la comptabilité et la taxation d'office, consultez le BOFIP numéro 90 pour en savoir plus. Votre adresse email ne sera pas publiée. comptable et des applications de gestion résulte de l'application combinée de l’article 911-2 du plan comptable général, concernant la présentation d’un document, et de
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