Vous devez formuler cette nouvelle demande dans les conditions suivantes : Vous pouvez demander à être entendu par les personnes qui vont effectuer le second examen de votre demande. La qualification d'activité occasionnelle - S'agissant des particuliers, le débat est principalement susceptible de se placer sur la qualification de l'activité.Les gains tirés d'une activité occasionnelle sont imposés à un taux forfaitaire de 36,2 % en 2018 et de 30 % à partir de 2019. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Trouvé à l'intérieur – Page 94Autre remontrance de l'avocat fiscal général contre plusieurs particuliers de la rive gauche du Var et rescrit du ... de la commune et des notables particuliers de Breil , demandant qu'il soit défendu , en vertu des rescrits du Sénat ... . Premier guide opérationnel, Taxe d'aménagement et versement pour sous-densité analyse en deux parties les deux nouvelles taxes créées, il explique et présente les nouveaux dispositifs de manière exhaustive, détaillée et pratique en ... Voir le niveau de satisfaction pour tout le Si un texte fiscal vous semble peu clair et que vous avez des problèmes pour l'interpréter, n'hésitez pas à demander un rescrit fiscal. Gérer mon prélèvement à la source, utiliser les services en ligne. La finalité de cette procédure consiste donc bien, à l'origine, à sécuriser la situation des ISBL, et en particulier des associations, afin de leur éviter d'être sanctionnées par une amende en cas de délivrance irrégulière de reçus fiscaux. Expert-comptable et rescrit fiscal. Trouvé à l'intérieurUn rescrit fiscal (ruling) a pour but d'établir à l'avance l'application qui sera faite du régime de droit commun à un cas particulier, compte tenu des faits et des circonstances spécifiques qui lui sont propres. Une demande de rescrit doit, en outre, être formulée par écrit et comporter certains renseignements. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Montre plus. Le vrai coût d'une résidence secondaire Article Mieux vivre votre argent n°468 - Juillet-Août 2021Télécharger. Trouvé à l'intérieur252 → Un particulier peut-il opposer à l'administration une circulaire ? ... assiste aujourd'hui à une « résurgence du rescrit »(442) dans certains domaines (il y a plus de quinze types de rescrits, voir notamment rescrit fiscal : art. La procédure du rescrit fiscal général vous permet de demander à l'administration fiscale de vous expliquer comment votre situation doit être traitée au regard des règles fiscales. Que vous soyez professionnel, particulier, association ou collectivité territoriale, la procédure du rescrit fiscal (général ou spécifique) vous permet d'obtenir une prise de position de l'administration sur l'application d'un texte fiscal et notamment au regard d'une situation particulière. Payer auprès d'un buraliste partenaire de la DGFiP, Accéder aux cessions immobilières de l'État, Direction générale des Finances publiques - Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0   -   Mentions légales. Trouvé à l'intérieur11 • Christophe de la Mardière, « Le déclin particulier de la loi fiscale », in Catherine Pugelier (dir.) ... Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets, EDCE, Doc. fr., 2014 • « Le rescrit fiscal » (actes de colloque), ... Trouvé à l'intérieur – Page 105La résurgence du rescrit Le sens de l'évolution du droit , voire l'existence même traduction française ... et que le rescrit consistait en une réponse donnée par écrit , par l'empereur ou le conseil impérial , à un particulier ou un ... Par . Si vous êtes imposés au titre de l'impôt sur le revenu,le club est agréé depuis cette année à recevoir vos dons au titre de l'article 200 du code général des impôts. Force est de constater que l'empilement des dispositifs, sensés apporter des réponses à des problèmes particuliers à un instant T, offre . La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d'intérêt général, de poser une question à l'administration fiscale. En clair, vous interrogez l'administration fiscale sur une problématique que rencontre votre entreprise au regard d'un impôt ou d'une taxe, à charge . avez-vous intérêt à y recourir ? Vous avez noté 5 sur 5 : La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration fiscale à la question de l'interprétation d'un texte fiscal sur l'appréciation d'une situation. Définition : Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration fiscale à la question posée par un assujetti (particulier, entreprise…), au sujet de l'interprétation d'un texte fiscal, ou d'une situation donnée. En réponse, elle vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. La procédure du rescrit fiscal permet de demander à l'administration son avis sur une situation ou son interprétation d'un texte. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Zoom sur cette procédure particulière, plus connue sous le nom de « rescrit fiscal » . Une erreur technique s'est produite. La procédure de rescrit fiscal En cas de doute, vous pouvez, en tant que particulier ou professionnel, interroger l'administration sur l'application d'une règle fiscale à votre situation. Ce droit concerne les particuliers, mais également les entreprises . Trouvé à l'intérieur – Page 46E.g. “rescrit fiscal” in France for tax matters, https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/F13551. 2. As is the case in Lithuania as per the Law on Public Administration. 3. E.g. the “Primary Authority” scheme in the United ... Les sujets suivants sont notamment concernés : Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt. Cette procédure s'adresse à tous : particuliers, associations, professionnels ou collectivités territoriales. (dans une limite de 65€ pour les particuliers) pour que puisse s'y ajouter une réduction fiscale. Cerfa rescrit fiscal. Rescrit fiscal - Définition. Présentation. French to Spanish translations [PRO] Law/Patents - Law (general) French term or phrase: Rescrit fiscal. Attention : si vous trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer la solution publiée, à condition de vous y conformer strictement. Trouvé à l'intérieurCAS PARTICULIERS : INTÉGRATION FISCALE, OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION Téléchargez cette partie (no 868 à 869) sur le ... LA DEMANDE D'AVIS PRÉALABLE OU RESCRIT FISCAL CIR Comme pour le statut de Jeune Entreprise Innovante (voir no 748 ... Trouvé à l'intérieurQuant au bureau des agréments et rescrits, il est chargé des régimes fiscaux spécifiques subordonnés à agrément, ... La sousdirection des particuliers est organisée en trois bureaux, chargés respectivement de la gestion de l'assiette et ... C'est un gage de sécurité, car elle engage les services fiscaux. . Le rescrit fiscal Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Partager sur Twitter En cas de doute, tout contribuable, particulier ou professionnel, peut interroger l'administration sur l'application d'une règle fiscale au regard de sa situation de fait. Il s'agit, en pratique, d'une réponse donnée par écrit par le service des impôts des entreprises à une question posée par une entreprise. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Le rescrit fiscal vous permet d'interroger les services fiscaux pour connaître l'interprétation d'un texte fiscal au regard de votre situation de fait. Les différents types de rescrits. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Le rescrit en matière de crédit impôt recherche et crédit impôt innovation est un dispositif particulier qui s'inscrit dans le cadre général du rescrit fiscal. 07:50 Oct 17, 2018. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Face au besoin de sécurité juridique des contribuables et à l'inflation législative qui s'est emparée de la matière fiscale, il est évident que les règles fiscales doivent devenir plus claires et moins nombreuses ou qu'elles bénéficient d'une explication administrative engageant . Le rescrit fiscal est l'action de demander son avis à l'administration fiscale préalablement à une action qui aura un impact sur l'impôt dû. Parfait ! Le cabinet d'avocat en droit fiscal OPAL à Paris 9 assiste les personnes physiques sur l'ensemble des sujets fiscaux les concernant.. Les domaines d'intervention du cabinet OPAL à Paris 9. La prise de position formelle, communément appelée rescrit, engage . Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Rescrit fiscal, ou l'insécurité à tous les étages. En réalisant cette démarche, vous ne vous déclarez donc pas unilatéralement JEI. Présentation de cette procédure dite du « rescrit fiscal » qui permet de limiter les risques de redressement en obtenant une prise de position de l'administration. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. L. 80 B, 1°) ; Ce rescrit ne sera opposable à l'administration que si la prise de position formelle a été prise antérieurement à l'expiration du délai de déclaration. Les lois et règlements étant complexes, et parfois difficiles à interpréter dans certaines situations spécifiques, le contribuable peut aussi interroger l'administration fiscale en lui exposant les détails de sa situation, d'une façon claire, précise et sincère afin d'obtenir . Avant d'interroger l'administration, vous pouvez vérifier si elle a déjà répondu à une question portant sur la situation concernée. Que vous soyez professionnel, particulier, association ou collectivité territoriale, la procédure du rescrit fiscal (général ou spécifique) vous permet d'obtenir une prise de position de l'administration sur l'application d'un texte fiscal et notamment au regard d'une situation particulière. Enfin, une demande sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal déposée par un expert-comptable ou un avocat pour le compte d’un client dont l’identité n’est pas précisée n’est pas une demande de rescrit. Trouvé à l'intérieur – Page 47Il 1 Voir par exemple, en France, le « rescrit fiscal », https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/f13551. 2 Comme c'est le cas en Lituanie, aux termes de la Loi sur l'administration publique. convient donc de mettre les ... Rescrit fiscal : de quoi s'agit-il ? Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier, Vous avez noté 1 sur 5 : Attention, la garantie offerte par le rescrit fiscal ne va jouer que si : Vous êtes un particulier. Lorsqu'un doute existe sur votre situation fiscale ou sur le bénéfice d'un avantage fiscal, vous pouvez vous sécuriser en interrogeant l'administration fiscale. Essayez ultérieurement. Le rescrit fiscal est la réponse du fisc à une question qui lui a été posée. De nos jours, le rescrit fiscal est une prise de position formelle de l'administration fiscale, saisie par un contribuable. Le rescrit vous indique la démarche à suivre au regard d'un texte fiscal. La question de législation emporte . Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts. Le cabinet OPAL conseille et assiste les personnes physiques notamment : Trouvé à l'intérieur – Page 12... convention de reclassement personnalisé , contrat de transition professionnelle ... ) , exonérations ciblées sur des secteurs d'activité particuliers , dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'un rescrit fiscal ; - aux contributions ... Présentation de cette procédure dite du « rescrit fiscal » qui permet de limiter les risques de redressement en obtenant une prise de position de l'administration. Trouvé à l'intérieur – Page 94Autre remontrance de l'avocat fiscal général contre plusieurs particuliers de la rive gauche du Var et rescrit du ... de la commune et des notables particuliers de Breil , demandant qu'il soit défendu , en vertu des rescrits du Sénat ... Si j’opte pour le prélèvement automatique de ma CFE, quels en sont les avantages ? En cas d'interrogation sur la fiscalité applicable à une situation précise, la procédure du rescrit permet d'obtenir une réponse précise et définitive, opposable à l'administration y compris si la solution donnée est contraire à la loi. En réponse, elle vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre L'administration fiscale vous notifie: titleContent une nouvelle réponse au plus tard 3 mois après réception de votre demande de second examen. Le rescrit fiscal est une procédure qui vous permet d'obtenir une analyse de l'administration fiscale sur les conséquences fiscales d'une situation donnée au regard d'un texte fiscal en vue de vous apporter une meilleure sécurité juridique. A noter : si votre question ne soulève pas de difficulté pour les services fiscaux, ce n'est pas un rescrit mais une demande de renseignements. Je dois faire une demande de rescrit fiscal : c'est l'inspectrice des impôts qui m'a dit d'en faire la demande car elle ne savait pas répondre à ma question. Toutefois une recherche incluant une partie des mots que vous avez saisis retourne des modèles de lettres que vous pouvez voir ci-dessous Trouvé à l'intérieurLa vigilance est particulièrement de mise pour ce qui est des rescrits fiscaux, appelés aussi ruling fiscaux. ... visant à déterminer à l'avance la manière dont le régime fiscal de droit commun sera appliqué à un cas particulier. Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. C'est un gage de sécurité, car elle engage les services fiscaux. Dernière mise à jour le 08/12/2020. Rescrit fiscal » sera mise à jour significativement. Trouvé à l'intérieur – Page 79FISCALE Cette procédure est peu utilisée , tant par les entreprises que par les particuliers . Le rescrit fiscal à l'étranger Le rescrit fiscal existe dans de nombreux pays autres que la France et sous des formes plus ou moins étendues ... En France, le concept de rescrit fiscal a été instauré en 1987. Votre abonnement a bien été pris en compte. En pratique, il n'existe pas une procédure de rescrit mais plusieurs procédures spécifiques et une procédure générale. Beaucoup. Il existe une spécificité (favorable) pour le CII et le CIR, décrite aux 3° et au 3° bis de ce même article : cette spécificité est que l'absence de réponse des impôts dans un délai de 3 mois vaut acceptation . Le rescrit fiscal est une procédure qui permet d'obtenir une réponse de l'administration fiscale à une question posée sur l'interprétation d'un texte dans une situation de fait, précise et individuelle. Demande de rescrit fiscal : exemple de courrier. Annexe - Rescrit fiscal association - Modèle Word Gratuit. Demande de rescrit fiscal : exemple de courrier. Un modèle de rescrit fiscal est disponible sur le site www.impots.gouv.fr Réponse de l'administration. Le rescrit fiscal : une garantie contre le redressement. 20 août 2014. Quelles sont les conséquences en cas de dépassement ? Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Vous pouvez interroger l'administration sur l'application d'une règle fiscale et sur ses effets dans votre cas particulier. Le portail officiel du ministère de l'Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats En tant que micro-entrepreneur, puis-je être redevable de la TVA ? Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents, Recensement citoyen, JDC et Service national. Tous les contribuables et administrés, qu'ils soient particuliers, professionnels, entreprises, associations, collectivités territoriales, etc., peuvent interroger l'administration pour connaître précisément l'application des règles fiscales. Particulier ou professionnel, vous rencontrez des difficultés pour savoir comment votre situation personnelle va être appréciée par l'Administration fiscale ? Si ces 3 conditions ne sont pas réunies, en cas de contrôle fiscal, le contrôleur peut remettre en cause le rescrit fiscal. Trouvé à l'intérieurTout particulier, ou toute entreprise, peut effectuer des dons à condition, bien entendu, que ceux-ci ne ... Cette appréciation sera soit : – Le fait de l'administration fiscale, dans le cadre « d'un rescrit fiscal mécénat ». Trouvé à l'intérieur – Page 232247 Le régime juridique et fiscal des sommes versées ................................................................................... 247 La collecte de dons auprès des particuliers . ... 251 Le rescrit fiscal . Or, dans la pratique, c . Trouvé à l'intérieur – Page 59(COFAC), vice-président de la Fédération Patrimoine environnement, cette « procédure du rescrit fiscal permet au bureau de ... en particulier chez les associations de solidarité internationale qui ont critiqué l'interprétation, ... Exemple : Pour un don de 100€, je peux proposer une réduction fiscale en plus d'une contrepartie, à condition que sa valeur soit de moins de 25€ . Trouvé à l'intérieur – Page 1221Le reçu fiscal est le document qui atteste le don auprès de l'administration. ... Une structure peut s'assurer auprès de l'administration fiscale qu'elle peut émettre des reçus, en ayant recours à une procédure de rescrit fiscal. Le rescrit engage l'administration sur l'appréciation de votre situation. Je dois faire une demande de rescrit fiscal : c'est l'inspectrice des impôts qui m'a dit d'en faire la demande car elle ne savait pas répondre à ma question. Pour y être éligible, ainsi que pour émettre des reçus fiscaux envers des particuliers, votre association doit être reconnue d'intérêt général. Lettre informant l'administration fiscale du régime fiscal et de l'option de TVA retenus pour une société civile immobilière (SCI). Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Je suis micro-entrepreneur, dois-je payer une cotisation foncière des entreprises (CFE) et créer un espace professionnel sécurisé ? Comment puis-je accéder à mon avis de taxes foncières et le payer ? Plusieurs critères conditionnent la recevabilité de cette demande. si l'administration change de position, sa nouvelle appréciation s'applique à partir du jour où vous êtes informé du changement, et uniquement pour l'avenir. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Il s'agit d'une demande individuelle qui porte sur un point de droit particulier. Trouvé à l'intérieurSi vous avez un doute sur votre éligibilité, vous pouvez entamer la procédure dite du rescrit fiscal auprès de ... Qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une entreprise, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, ... Le terme "rescrit" correspond à la . La requalification de l'activité en habituelle aurait pour conséquence la soumission . Cette prise de position engage l'administration. Il s'agit d'une demande individuelle qui porte sur un point de droit particulier. Votre profil membre est suspendu. Trouvé à l'intérieurEn contrepartie, le souscripteur bénéficie d'un avantage fiscal particulier. ... ou d'association cultuelle ; 2° Il est détenteur d'un rescrit fiscal attestant qu'il est éligible au régime des articles 200 ou 238bis du code général des ... Le rescrit est une prise de position formelle de l'administration fiscale, saisie par un contribuable. Et de se prévaloir de la position exprimée. Trouvé à l'intérieur – Page 1214Attention : en matière de don manuel consenti par un particulier, il faut que l'organisme bénéficiaire soit très prudent dès ... Mécénat > Rescrit fiscal > Faculté Depuis une vingtaine d'années, nous bénéficions de la reconnaissance ... Dès lors que votre situation fiscale est identique à celle décrite dans votre demande, l'administration ne pourra pas revenir sur sa position initiale. Il existe deux types de rescrit fiscaux pour les associations : le rescrit « fiscalité » et le rescrit « mécénat ». dès que l'information de la page «  Le rescrit fiscal : les modalités pour faire votre demande. Le rescrit fiscal : comment fonctionne-t-il ? Dans les faits, tous les contribuables peuvent lancer une procédure de rescrit fiscal: particuliers, entreprises, collectivités, associations, etc. En cas de doute, tout contribuable, particulier ou professionnel, peut interroger l'administration sur l'application d'une règle fiscale au regard de sa situation de fait. Pour nombre de personnes, la loi fiscale française est perçue comme complexe et considérée aussi comme source d'injustices et d'inégalités. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement d’un salarié pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...), Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...), Direction de l’information légale et administrative, Avant la fin du délai pour faire votre déclaration, Avant la date de paiement de l'impôt concerné en l’absence d’obligation déclarative, Nom (ou raison sociale pour une entreprise), Adresse, numéro de téléphone, adresse mail, Présentation de votre situation (précise, complète et sincère), Texte fiscal concerné et analyse que vous en faites (dans la mesure du possible), Mêmes règles que pour votre demande initiale (contenu et envoi), Délai maximal de 2 mois après réception de la réponse de l'administration à votre 1, Vous suivez la position ou les indications communiquées par l'administration, Votre situation est identique à celle sur laquelle l'administration a pris position, Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande, La législation applicable à votre situation a évolué, L’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée. La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques. alerte par mail Dans la présente série RES - Rescrits sont publiées des prises de position formelles de portée générale de l'administration. Trouvé à l'intérieurau bureau d'imposition d'avoir refusé, après coup, de se conformer à un rescrit fiscal auquel le préposé du bureau ... ou le conseil impérial à un particulier ou un magistrat qui avait demandé une consultation sur un point de droit [. . En cas de demande incomplète, le délai court à partir de la réception des compléments demandés. Qui peut faire un rescrit fiscal ? Vous pouvez saisir l'administration si vous avez des difficultés financières ou si vous pensez que des règles fiscales ne sont pas correctement appliquées à votre situation. Nouvelle fenêtre. Trouvé à l'intérieur – Page 94Autre remontrance de l'avocat fiscal général contre plusieurs particuliers de la rive gauche du Var et rescrit du ... de la commune et des notables particuliers de Breil , demandant qu'il soit défendu , en vertu des rescrits du Sénat ... L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Elle concerne toutes les formes d'impôts : droits et taxes qui sont mentionnés dans . Je suis micro-entrepreneur ou à la tête d'une micro-entreprise. Que vous soyez professionnel, particulier, association ou collectivité territoriale, la procédure du rescrit fiscal (général ou spécifique) vous permet d'obtenir une prise de position de l'administration sur l'application d'un texte fiscal et notamment au regard d'une situation particulière Le rescrit fiscal peut en principe porter sur . Gérer mon prélèvement à la source, utiliser les services en ligne... Prévenir et résoudre mes difficultés ; corriger mes erreurs, Confidentialité / Informations personnelles, Ouverture des données publiques de la DGFiP, Direction générale des Finances publiques - Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0. Délai de réponse des impôts en cas de rescrit fiscal. Le rescrit fiscal permet d'obtenir l'avis de l'administration fiscale et son interprétation. Le rescrit. Qu'est-ce que le rescrit fiscal ? Trouvé à l'intérieur – Page 53Le développement du rescrit fiscal a apporté une sécurisation juridique et une garantie pour le redevable. Il s'agit d'une réponse de l'administration à un particulier souhaitant connaître l'application d'un texte fiscal à sa propre ... Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger.
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