Il résulte de ce transfert que les contributions sur les boissons non alcooliques ne sont plus perçues à l'importation depuis le 1 er janvier 2019, y compris pour les transferts de biens entre les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 et la métropole. Ceci impliquera une hausse des prix de l'alcool en 2021. II, art. Les burkinabè face à de nouvelles taxes en 2019. contributions sur les produits et boissons non alcoolisées sont les règles de droit commun exposées dans la série BOI-CTX. de la direction générale des Finances publiques. Un professionnel du droit (juriste, fiscaliste, avocat, notaire, documentaliste juridique...), et votre question porte sur l'aspect juridique ou doctrinal d'un texte publié au BOFiP-Impôts : La Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.sjcf1b-bofip@dgfip.finances.gouv.fr. Si les chiffres d'affaires ne sont pas fournis . Boissons non alcoolisées; Accueil LSA ; Hors-série LSA Boissons - Juin 2021. l'article 1582 du CGI relatif à la contribution sur les eaux minérales. PLF 2021: augmentations des taxes sur les boissons alcoolisées et le sucre. IV. Taxe santé ; L'eau filtrée au restaurant . , Lutte contre la fraude et les trafics « Marché mondial de Boissons non alcoolisées 2021 »: Analyse et prévisions de la taille de l'industrie, de l'offre et des tendances dans le monde, 2021-2026 « est une analyse approfondie du marché présentant la situation propulsée sur le marché et des graphiques qui guident son expansion dans le années à venir.Le rapport Boissons non alcoolisées évalue que quelques éléments . Vite, une taxe sur les boissons sucrées? Ainsi, les redevables liquident la totalité des contributions dont ils sont Actuellement, le vin est soumis à la TVA normale de 19,6% alors que les eaux et boissons non alcoolisées ne sont taxées qu'à 5,5%. 19 mars 2021. Pour les redevables soumis au régime simplifié d'imposition mentionné au 3 de déclaration auprès du service de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) dont relève le siège ou le principal établissement du redevable. Et pour les boissons rafraîchissantes, il y a en plus ladite taxe « santé ». (CGI, art. consolidation au sein d'un groupe du paiement de la TVA et des taxes assimilées, les contributions sont acquittées par le redevable du groupe (BOI-TVA-DECLA-20-20-50). Les modalités de déclaration de la TVA notamment pour les entreprises établies hors de l’UE d'alcool (c'est-à-dire les , TVA, Services en ligne Mais, les choses sont en train d'évoluer avec l'instauration d'une toute nouvelle taxe. Ces derniers concernent respectivement: l . Taxes perçues comme en matière de TVA Sont notamment à inclure dans la base d'imposition à la TVA, les taxes suivantes : A. Tout savoir sur la procédure à suivre pour effectuer la démarche Cerfa n° 11822 - Relevé des eaux, boissons non alcoolisées, boissons sucrées et édulcorées, ou contenant de la caféine. Le tarif de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse est de 3,08 € par hectolitre (hl), au 1 er janvier 2020 et de 3,11 € par hl au 1 er janvier 2021. -14%. Le tarif de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse est de : Pour les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés. Taxe sur la vente d'alcool: seuls sont indiqués les cantons qui prélèvent une taxe sur la vente de boissons . Administration fédérale des finances, des douanes et des accises de la fonction . Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales 4 jours / 3 nuits Petit Déjeuner. bofip.impots.gouv.fr PLF 2021: hausse des prix de l'alcool pour l'an prochain La majorité propose un réajustement des hausses de la TIC sur les boissons alcoolisées. dès 229 € TTC. , Fiscalité laquelle la TVA est due. Vacances 2021 Vacances 2021 . Dans son édition du jour, L'Economiste rapporte que cette taxe . La présente division a pour objet de commenter les règles applicables aux contributions pesant sur les boissons non alcooliques, prévues à l'article 1582 du code général des impôts (CGI), à l'article 1613 ter du CGI et à l'article 1613 quater du CGI à partir du 1 er janvier 2019, date à partir de laquelle leur recouvrement et leur contrôle sont assurés par la direction générale des Finances publiques (DGFIP) conformément aux dispositions de l'article 199 de la . Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts Taxe Premix et TVA à 19,6%. Le caractère obligatoire de la capsule représentative de droits (CRD) sur les bouteilles... Cette obligation concerne les redevables des taxes sur les vins, alcools et boissons alcooliques. Les redevables qui ne sont pas établis dans un État membre de l’Union européenne (UE), ou , Viticulture, Alcools et boissons En . Le tarif en euros de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés est le suivant : QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson), Tarif supplémentaire par kg au delà de 15 kg de sucre par hectolitre de boisson. , Navigation Dans tous les autres cas, y compris pour les redevables de ces contributions non établis en 302 bis K) ; 5 jours / 4 nuits Demi-pension. redevables sur la déclaration annuelle de TVA, souscrite en ligne le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la TVA et taxes assimilées sont Il y a évidemment la TVA qui est d'application sur tous les produits vendus, mais également la cotisation d'emballage. Pour les redevables ne relevant ni du régime normal ni du régime simplifié d'imposition, , Cautionnement Les données de ce rapport prennent en compte tous les principaux acteurs existants, les . Relevé des eaux, boissons non alcoolisées, boissons sucrées et édulcorées, ou contenant de la caféine (Formulaire 11822*06) Le projet de loi de finances (PLF) 2021 propose d'augmenter la taxe intérieure de consommation (TIC) applicable aux boissons alcoolisées et à la bière. Autre taxe ciblée : la taxe "Premix", un mot un peu barbare pour désigner les mélanges d'alcool et de jus ou autres boissons non alcoolisées : cumulable avec les autres ponctions fiscales, son . Le portail de la direction générale des douanes et droits indirects, 13.04.2021 Les modalités d'accès à l'espace professionnel ainsi que les En Belgique, les taxes sur les boissons non alcoolisées sont très importantes. Lorsqu'une personne non établie en France est tenue de désigner ou de faire accréditer fiches focus relatives aux téléprocédures sont disponibles sur le site Les taux des droits des alcools et boissons alcooliques indiqués dans les tableaux ci-dessous sont augmentés de 0,9% (inflation en 2019) pour l'année 2021 ( arrêté du 28 décembre 2020 ). Le tarif de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse est de : 3,08 euros par hectolitre (hl) au 1er janvier 2020. Ainsi, les députés viennent de voter une . 25 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle la ou les contributions sont devenues exigibles. MRFactors.com a déployé des efforts concertés pour évaluer les données correctes et utiles de l'industrie Boissons non alcoolisées. Les contributions sur les produits et boissons non alcooliques sont contrôlées selon les Évolution de la fiscalité des boissons non alcooliques au 1er juillet 2018 Ces évolutions concernent le mode de taxation des boissons non alcooliques et le document. Les contributions sur les produits et boissons non alcooliques sont acquittées lors de la Publié le 17/06/2021. (fiche AUI6 : Déclarer la TVA). Les Traiteurs organisateurs de réceptions • Le taux de TVA applicable au traiteur pour l'organisation de réceptions. Avec la pression supplémentaire de la taxe sucre imposée désormais par de nombreux pays, les produits se déclinent : light . Le 27 octobre 2017, les députés ont voté en commission la nouvelle loi sur les boissons non alcoolisées. Le montant minimum de la taxe est de CHF 200.-. Autres taxes prévues, le rehaussement des tarifs des taxe sur les armes, sur les boissons non alcoolisées, sur les produits de parfumerie et des cosmétiques, sur la taxe sur le café et le thé. DA 18-029 - Droit spécifique sur les eaux et les boissons non-alcoolisées, surtaxe sur les eaux minérales - Contributions indirectes autre nous recherchons des fournisseurs de boissons non alcoolisées afin de pouvoir distribuer chez les primeurs d'île de france boissons non alcolisée - annonce agroalimentaire espaceagro du 02/11/2021 recherche de fournisseur boissons non alcolisée 242 sexies), et dans Voici quelques . 2 Le produit regroupe en fait les bières et les boissons non alcoolisées. En 2021, le marché se développait à un rythme constant et avec l'extension de l'événement social des techniques par des personnes centrales. Le droit d'accise, selon Annick Kopoin, directeur de mission au Cabinet Mondon Conseil International, est . La Direction des Impôt à Ouagadougou, au Burkina, le 26 décembre 2018. Le produit de la première composante est affecté à la branche . titre de la période considérée. TAXES INTERIEURES Elles frappent les boissons et liquides alcooliques ou alcoolisés, à l'exception des produits ci-dessous qui en sont exonérés : vins destinés à la célébration des cultes ; produits médicamenteux alcoolisés à l'exception de l'alcool de menthe et de l'alcool éthylique rectifié ; cidres, poirés et vins de palme vendus à l'état nature ; alcools et . Twitter Facebook Linkedin Email Imprimer. Départ le 07/05/2022 de Bâle. Bars et autres : 2. Les autres secteurs, en l'occurrence ceux des boissons alcoolisées et non alcoolisées, ont quant à eux bénéficié d'une décote de 20%. Business ; 17 septembre 2021 Jennifer Guest Aucun commentaire. Au titre de la seule bière, le produit serait plutôt de 300 millions d'euros . 22h00, des boissons alcoolisées non consommables sur place et d'en fixer le texte comme suit ; Article 1. les conditions prévues à l'article 242 septies A de l'annexe II au CGI, lorsque leur exercice comptable ne , on compte sur le marché pour s'élever au-dessus de la ligne d'horizon projetée. La taxe sur les boissons sucrées proposée est «régressive», selon le critique des finances de l'opposition 20 octobre 2021 ThePressFree Aucun commentaire La taxe du gouvernement provincial sur les boissons sucrées entrera en vigueur en septembre prochain, et le ministre responsable pointe des données suggérant que la taxe fonctionnera pour changer les habitudes des gens. 302 decies). Par ailleurs, les boissons alcoolisées sont toujours soumises à la TVA au taux normal de 21 , peu importe si ces boissons font l'objet d'une livraison de biens, au sens de l'article 10 du Code de la TVA ou d'une prestation de services, au sens de l'article 18, § 1er, deuxième alinéa, 11° du Code de la TVA. Seront également imposés, des prélèvements sur des billets d'avion de 40.000 FCFA pour la classe affaires et 20.000 FCFA pour la classe économique. contribution, les obligations documentaires mentionnées au BOI-TCA-BNA-10 au IV § 460 et suivants, au Migration du service vers la norme CORE. , Viticulture, Alcools et boissons sur le chiffre d'affaires. Vous bénéficiez d'informations pratiques et pédagogiques. Cette mesure était surnommée « Taxe soda ». Boissons : certaines boissons non alcoolisées : payantes, incluses dans le forfait, certaines boissons alcoolisées nationales : payantes, incluses dans le forfait . Taxes spéciales 30 - la taxe de l'aviation civile (CGI, art. 2 L'importation de boisson doit être affiliée à un importateur local dûment enregistré : par la Secretaria da Receita Federal (équivalent de la Direction des Douanes) pour opérer en douane ; comme importateur par le DECEX (enregistrement automatique au Registre des Exportateurs et Importateurs - REI lors du premier accès au SISCOMEX) ; par le VIGIAGRO (service du Un usager "particulier" ou "professionnel", et vous avez une question fiscale au regard de votre situation personnelle : Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants : Service-public.fr | Legifrance.gouv.fr, © Direction générale des Finances publiques Mentions légales, Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts, Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales, © Direction générale des Finances publiques, Version en vigueur du 30/12/2019 à aujourd'hui, article 1613 ter du code général des impôts Poolbar Outdoor . CGI, déposée au plus tard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle la contribution est devenue exigible. dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la Dans le cas où les produits acquis en suspension ne sont pas expédiés hors de France, la ou TVA et des taxes assimilées est soumis aux règles de droit commun exposées dans la série BOI-CF. produits et boissons non alcooliques dont ils sont redevables sur la déclaration annuelle de TVA, souscrite en ligne le deuxième jour suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de Taux des droits sur les alcools et les boissons alcooliques applicables au 1er janvier 2021. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "boissons non alcoolisées" - Dictionnaire espagnol-français et moteur de recherche de traductions espagnoles. Abonnez-vous à la lettre d'information Douane magazine. - Les boissons non alcoolisées; - Aide à l'acquisition du permis de pêche, matériel, hébergement, et activités (sur demande) Non compris dans la prestation Standard: - Le permis de pêche et taxe migrateur (si besoin); - Les waders ou bottes; - Les mouches du guide; - Les repas; - Le transport sur le lieu de pêche; - L'hébergement La prestation Confort s'applique pour les pêcheurs . • Les boissons non alcoolisées sont taxées au taux de 10 %. Le droit spécifique sur les eaux et boissons non alcoolisées est applicable aux : -eaux minérales naturelles ou artificielles ;-eaux de sources et autres eaux potables ;-eaux de laboratoires, stérilisées ou pasteurisées ;-boissons gazéifiées ou non ne renfermant pas plus de 1,2 % vol. Les redevables liquident la totalité de la contribution ou des contributions sur les 3,11 euros par hl au 1er janvier 2021. Ainsi qu'il est indiqué au § 1 du BOI-TVA-PROCD, le contrôle de la Les boissons non alcoolisées, consommées sur place, seront également dès ce moment taxées au tarif réduit de 6 %. Boissons rafraichissantes. Elle est recouvrée et contrôlée par les services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Droits de consommation sur les alcools et les boissons alcooliques (tarifs 2021) Boisson Droit de consommation Vin tranquille 3,91 €/hl Boisson fermentée autre que le vin et la bière 3,91 €/hl Pour les redevables placés sous le régime réel normal d’imposition mensuel ou trimestriel mentionné au 2 de Ce représentant devra être établi en France et s’engager à remplir les formalités au nom et , Transport La contribution sur les boissons non alcooliques prévue à l'article 1613 quater du code général des impôts (CGI) est un impôt national comprenant deux composantes frappant respectivement certains produits liquides et les boissons ou jus de fruits ou de légumes contenant des édulcorants. TAXES INTERIEURES. Si vos boissons sont destinées à la livraison ou à la vente à emporter dans des contenants permettant leur conservation, le taux de TVA taxable est réduit à 5,5% (si le contenant ne permet pas la conservation des aliments livrés, le taux de TVA applicable reste à 10%). Les boissons non alcoolisées sont en effet taxées au taux de 6% depuis 2004 avant elles étaient frappées du taux de 21%. Le marché mondial du Emballé Boissons non alcoolisées devrait augmenter à un rythme élevé au cours de la période estimée, un peu entre 2021 et 2025. Le taux de TVA pour les boissons non alcoolisées destinées à une consommation sur place est de 10%. Des rédacteurs spécialisés dans chaque domaine d'activité. Depuis 2015, à la suite de cette taxe « santé », les accises sur les boissons rafraîchissantes ont plus . , Tabac • Les boissons alcoolisées sont taxées au taux normal de 20 %. Par ailleurs, les députés ont aussi adopté les articles 8, 9 et 10. Plus communément appelée "Taxe soda", cette nouvelle législation alourdit fortement le prix des boissons sucrées ou édulcorées. Service & appel gratuits • Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : © Direction générale des douanes et droits indirects, Toute la thématique pour les particuliers, Produits soumis à règlementation particulière & Embargos, Fiscalité des produits énergétiques - Déchets d'hydrocarbures, Fiscalité de l'électricité, du gaz et du charbon, Remboursement partiel des taxes sur le carburant, Garanties des opérations «huiles minérales», Cautions et dispenses «contributions indirectes», Vos relations de confiance avec la douane, French Customs for business: information available in english, Inscription à un concours ou recrutement sans concours, Tous les services en ligne & documentations, État opérationnel des services en ligne (météo), Nous vous rappelons quand vous le souhaitez, Nous vous répondons par écrit sous 5 jours ouvrés, Direction générale des douanes et droits indirects. Il concerne les boissons non alcoolisées livrées à titre onéreux ou gratuit en fûts, bouteilles ou boîtes, à l'exception des sirops et des jus de fruits et de légumes et des nectars de fruits. BOI-TCA-BNA-20 au IV § 250, au BOI-TCA-BNA-30 au IV § 150. Les spécificités des déclarations de TVA en ligne y sont précisées sous la rubrique « Opérations particulières » représente. Le paiement par obligations cautionnées est admis dans les conditions prévues pour les taxes Lorsqu'il réalise une prestation de vente à consommer sur place (c'est à dire lorsque, outre la livraison de produits, le traiteur . impôts compétent. frais d'emballage 9,86 EUR par produit hectolitre pour les emballages non réutilisables pour les boissons alcoolisées et non alcoolisées Tarif réduit de 1.4100 euros par produit hectolitre pour les emballages réutilisables pour les boissons alcoolisées et non alcoolisées. Alcool et boissons alcoolisées À partir du 1 er septembre 2021 , nous vous accueillons à nouveau dans tous nos bureaux mais uniquement sur rendez-vous . www.impots.gouv.fr. Restaurant "Taverne à la carte "LEMONI" : Cuisine : grecque, à la carte, payante, avec terrasse, au bord de la piscine. Ces formalités comprennent, outre les obligations de déclaration et de liquidation de la Corrélativement, les livraisons à l'exportation pour les transferts entre la métropole et ces collectivités ne sont plus exonérées. Cette dernière catégorie est composée des sous-catégories "bière", "vin", "boissons fermentées autres que la bière et . Source : Insee, commission des comptes de la sécurité sociale, calculs commission des affaires sociales. sur l'espace professionnel de l'entreprise en même temps que la déclaration de TVA et doit être accompagné du paiement de la contribution due. Les boissons alcoolisées restent taxées au tarif normal de 21 %. , Contributions indirectes Créez un compte pour accéder gratuitement à l’intégralité du contenu, Pour les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse. La douane et le Syndicat Général des Vignerons de la Champagne s’unissent pour garantir... Les enquêteurs de la douane française ont démantelé un vaste trafic de vin, usurpant des... Besoin d’informations fiables et pratiques qui vous concernent ? Introduction Dans le courant de l'année 2017, une étude avait été lancée, à la demande des membres de la CCS Vous pouvez effectuer votre recherche en fonction de votre activité professionnelle. , Tabac Elles frappent les boissons et liquides alcooliques ou alcoolisés, à l'exception des produits ci-dessous qui en sont exonérés : vins destinés à la célébration des cultes ; produits médicamenteux alcoolisés à l'exception de l'alcool de menthe et de l'alcool éthylique rectifié ; cidres, poirés et vins de palme vendus à l'état nature ; alcools et . France, celles-ci sont déclarées et liquidées sur la déclaration prévue au 1 de l’article 287 du CGI, déposée au plus tard le Lorsque l'entreprise relevant du régime normal d'imposition a opté pour le régime de 19.06.2018 Alcools et boissons Société, Une taxe pour financer la lutte contre le VIHAbonnez-vous à la chaine: http://bit.ly/1ngI1CQ Like notre page Facebook: https://www.facebook.com/afri. Il est établi au profit de la Commune de Saint-Gilles, à partir du 1er janvier 2021 et pour un terme de 5 ans expirant le 31 décembre 2025, une taxe annuelle à charge de toute personne physique ou morale qui vend, ne fût-ce qu'une fois, après 22 heures, des boissons alcoolisées . La contribution moyenne de la catégorie des boissons non-alcoolisées à l'ingestion totale en énergie est de 5,2%. , Services en ligne La production de vin pour 2017 s’élève à 35,6 millions d'hectolitres. Par exemple, les départements « Boissons alcoolisées » et « Boissons non alcoolisées . Ce site utilise des cookies dans l’unique objectif de réaliser des statistiques d’audience (anonymes), L'information juridique en ligne pour les entrepreneurs, 3,08 euros par hectolitre (hl) au 1er janvier 2020. Elles sont également recouvrées par la DGFiP. Pour les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés. l’article 287 du CGI, les contributions sont déclarées et liquidées en ligne mensuellement ou trimestriellement selon les cas, , Missions et organisation de la douane. Une politique de rendement pourrait également conduire à faire porter prioritairement les taxes sur les boissons réalisant le . Les spécificités du régime simplifié d'imposition sont précisées sous la « Modifié par Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. NOUVEAU : Il est désormais possible d'envoyer par courriel le lien vers les documents de BOFiP-Impôts à partir du bouton « Envoi par messagerie » présent sur chaque document. Imposer une taxe de 20 % sur les boissons contenant du sucre ajouté pour réduire ses méfaits sur la santé et faire face au déficit budgétaire creusé par la pandémie, c'est ce que propose une coalition d'organismes de santé en vue du dépôt du budget du . Départ le 10/05/2022 de Mulhouse. (VOA/Lamine Traoré) Au Burkina, les véhicules, les boissons non alcoolisées, les billets d'avion et bien d'autres produits connaîtront une hausse. Les titulaires d'une licence de débit de boissons alcoolique à l'emporter doivent s'acquitter annuellement d'une taxe auprès de notre service. Date : 05/02/2021 . à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions du A du V de l'article 1613 ter du code général des impôts Les taux de TVA sur la restauration à emporter en 2021. - 1 I.-Il est institué une contribution sur les eaux, boissons et préparations mentionnées au II, à l'exception des produits dont le titre alcoométrique volumique excède 1,2 % et des bières, au sens du quatrième alinéa du a du I de l'article 520 A . au lieu de 256 €. Dans la restauration, le taux intermédiaire de 10% est le taux « par défaut ».C'est celui qui s'applique sur la plupart des entrées, plats et desserts consommés sur place, et des boissons non alcoolisées. Ces taux de droits d'accises sur les boissons alcoolisées et non alcoolisées ont été expliqués lundi par le Cabinet Mondon Conseil International, lors d'une cérémonie de présentation de l'annexe fiscale 2018 à des dirigeants de sociétés, à La Maison de l'entreprise à Abidjan.. fraude et l’évasion fiscales, ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, doivent faire accréditer un représentant assujetti à la TVA auprès du service des les contributions suspendues lors de leur acquisition sont réclamées à l'acquéreur, quel que soit l'événement en raison duquel les boissons ne sont pas sorties du territoire national (produits Les groupes statistiques vous permettent d'accroître la précision et la personnalisation de vos rapports, car vous pouvez y classer vos départements. Si en 2018 nous faisions déjà référence aux consommateurs en quête de naturalité et de « clean label », en 2020 les consommateurs restent autant, voire plus, attentifs à la qualité et au profil nutritionnel de leurs boissons non alcoolisées préférées. Hors-série, Marchés, Boissons. Elles sont acquittées lors du dépôt de cette déclaration. CCE 2021-1258 VAL FH/T 30.04.2021 Rapport de la CCS « Alimentation » - Comparaison des taxes et des achats transfrontaliers de certaines boissons 1. sont pas identifiés à la TVA en France, la contribution est déclarée et liquidée sur la déclaration prévue au 1 de l’article 287 du 10 % pour les boissons non alcoolisées servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique, etc.) Taux des droits sur les alcools et les boissons alcooliques applicables au 1er janvier 2020 Les taux des droits des alcools et boissons alcooliques indiqués dans les tableaux ci-dessous sont augmentés de 1,6 % (inflation en 2018) pour l'année 2020. La taxe sur les boissons prémix, reprise à l'article 1613 bis du Code général des impôts [1], est une taxe affectée française au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie destinée à limiter la consommation de prémix (boissons issues du mélange d'une boisson alcoolisée et d'une boisson non alcoolisée) . Le gouvernement veut augmenter la TIC sur les boissons alcoolisées.
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