Toutefois, les communes qui percevaient en 2008 la taxe sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses ou la taxe sur les emplacements publicitaires peuvent calculer leur propre tarif de référence (voir ). Toutes les règles de la gestion budgétaire et comptable publique en un seul site ! Calcul de la surface. 1 jour. The book offers an overview of the current state and perspectives of development of health insurance in French-speaking countries in Sub-Saharan Africa. DA Foncier audite vos impôts locaux professionnels, réalise un diagnostic sur les économies possibles. Il est applicable à l’ensemble des communes. Institution de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Guide pratique : TLPE 2 26. Ce vote devant avoir lieu avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition. 16 € 16,20 € Plus de 50 m 2. Mon compte Déconnexion. Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure. Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement. Assouplissement et reconduction du dispositif prévu par le plan de relance . S'abonner Se désabonner . Cette réglementation est nationale. La commune confond, selon lui, « panneaux publicitaires » … La taxe locale sur les enseignes et les publicités extérieures est facultative et gérée par les communes. Cet ouvrage a pour objectif d'analyser les approches traditionnelles du contrôle de gestion (budget, centres de profit, prix de cession internes, indicateurs financiers, choix d'investissements), mais aussi les méthodes les plus ... Info. Portail Internet de l’Etat au service des collectivités, Contribution Economique Territoriale – CET, Taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE, Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi – CICE, Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise, Crédit d’impôt en faveur du rachat du capital d’une société, Crédit d’impôt de taxe sur les salaires, RGPD : zoom sur le règlement général sur la protection des données. La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les enseignes, les préenseignes et les dispositifs publicitaires. Enseignes, affiches, panneaux…. Taxe locale sur la publicité extérieure. La taxe locale sur la publicité extérieure. Fiche pratique. La taxe frappe les supports fixes suivants : Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase. Suppression de la taxe professionnelle: la loi de finances pour 2010 est définitivement adoptée. panneaux de signalisation directionnels relatifs à une activité ou à un service proposé. Incidences comptables de la taxe locale sur la publicité extérieure. La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Les procédures budgétaires et comptables particulières, Les ressources des collectivités locales, Référentiel budgétaire et comptable M57 commenté, Contrôle budgétaire et contrôle de légalité, Ressources liées à la publicité extérieure, Compte 7381 – Taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publicité foncière, Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure. La taxe est assise sur la surface exploitée, hors encadrement, du dispositif. Application pratique de la théorie et des concepts économiques, cette étude de cas, publiée uniquement en français, illustre l'utilisation des principaux instruments de la politique financière dans la gestion des économies nationales ... Ne doivent pas figurer dans les comptes 63 : l’impôt sur les bénéfices (enregistré en compte 695), les pénalités et majorations fiscale… La ville de Sartrouville a décidé aussi de mettre en place un moratoire portant sur la taxe locale sur la publicité extérieure 2020. Appel d'offre n°3/boamp/18145101:prestations de recouvrement de la taxe locale de publicité extérieure (tlpe) et de mise en conformité avec le règlement local de publicité … La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support. Le mécanisme de revalorisation annuelle doit-il être mentionné dans la délibération ? LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE) 2 Monsieur le Maire et Monsieur Durant, adjoint aux finances, remercient vivement tous les commerçants de Somain présents. Les trois taxes locales, emplacements publicitaires, affiches enseignes et véhicules publicitaires, sont remplacées par une taxe unique « taxe locale sur la publicité extérieure » à compter du 1 er janvier 2009 (L. n o 2008-776, 4 août 2008, art. Un promoteur implante sur des terrains à bâtir viabilisés (composant un futur lotissement) 2 panneaux relayant les informations relatives à leur vente. Quant à l'enregistrement du compte tiers, du fait qu'il s'agit d'une taxe autre que la TVA et l'IS, l'utilisation du compte 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés apparaît opportune. Pour participer, vous devez vous enregistrer gratuitement en tant que membre ou vous connecter a votre espace membre... Mon compte Mon espace PRO; Déconnexion par . Mis à jour le 02 juillet 2020. This updated and expanded edition of the 1992 Glossaire de l’économie anglais-français contains some 30 000 terms and expressions, covering a wide range of subject areas: economics, statistics, finance and banking, trade, management, ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour… Lire la suite (essai gratuit […] Elle est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif est réalisé. Elle est également appelée TLPE : Taxe Locale sur les enseignes et Publicités Extérieures. Démarches administratives Salles municipales Enfance et Jeunesse Séniors Contactez-nous Accédez aux Démarches en ligne. Taxe locale sur la publicité extérieure. La taxe s'applique à tous les supports publicitaires fixes, … La TLPE doit être déclarée avant le 1er mars pour les supports existant au 1erjanvier. Aujourd'hui, la France est le pays qui compte le plus grand nombre de grandes surfaces alimentaires au mètre carré comparé à ses voisins européens. Ressources liées à la publicité extérieure (7) Taxe locale sur la publicité extérieure (6) Produit des amendes sur la publicité (1) Taxes sur la consommation finale d’électricité (2) Taxes sur la consommation finale d’électricité (2) Taxes sur les activités touristiques ou de loisirs (10) Taxe sur les remontées mécaniques (5) ..... 18 28. La 2e Conférence de la vie associative s'est tenue le 17 décembre . Expérimentation du compte financier unique (CFU) Note d' informations fiscales pour la préparation des budgets primitifs locaux 2018 ; Taxe locale sur la publicité extérieure; Publication du guide pratique sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) Taxe GEMAPI- Institution et perception par les communes ou EPCI En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration, le maire ou l’EPCI peut mettre en demeure l’exploitant de la mettre en conformité ; celui-ci dispose de 30 jours pour faire valoir ses arguments. Les entreprises peuvent être soumises à une taxe au titre de leurs dispositifs publicitaires, préenseignes et enseignes.Cette taxe est facultative et dépend d’un vote de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné. Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Marchés publics En un clic. Un promoteur décide de contester le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure qui lui est réclamé par la commune. Elle est due par l’exploitant, le propriétaire ou le bénéficiaire du dispositif publicitaire. Pour mémoire, la TLPE est un impôt que la commune, sur le territoire de laquelle sont situés des dispositifs publicitaires, peut choisir d’instaurer. Les communes ou certains EPCI peuvent instituer la taxe locale sur la publicité extérieure. Une administration peut-elle refuser le paiement en espèce ? La loi de finances rectificative pour 2007 avait réformé en profondeur la fiscalité locale de la publicité, dont le nouveau régime … Conseil en management, information juridique, droit social, droit des affaires, droit des entreprises et sociétés, droit public, HSE. Au sommaire : enjeux et fonctionnement du système budgétaire, l'articulation globale du système budgétaire, prévisions et hypothèses d'activité de l'entreprise, la budgétisation des fonctions et charges liées à la production et à ... La signalisation extérieure et l’affichage publicitaire sont cruciaux pour de nombreuses entreprises. 7 heures. Les ressources des collectivités locales. La taxe locale sur la publicité extérieure Publié le 2013-06-26 10:00:00 Les entreprises peuvent être soumises à une taxe au titre de leurs dispositifs publicitaires, préenseignes et enseignes.Cette taxe est facultative et dépend d’un vote de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné. Taxe locale sur la publicité extérieure: le gouvernement n'envisage pas de modifier la loi localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins…). Quelles sont les obligations d’affichage dans l’entreprise ? Info Rennes La taxe sur les enseignes est mal perçue - La nouvelle contribution demandée par la... Rennes . La sanction est présente dans toutes les branches du droit : elle accompagne la règle de droit, elle est la gardienne de son efficacité et de son effectivité, elle condamne et répare la défaillance à l'égard de la règle juridique. I) Contexte législatif de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure : A titre liminaire, rappelons que le régime de cette taxe est un régime déclaratif. Docteur en droit, Amadou Yaya SARR, est actuellement chef du Département des Ressources Humaines du Port Autonome de Dakar et Enseignant Vacataire à l’Université Cheikh Anta DIOP de Dakar. Rappel Le vote du compte administratif doit être précédé du vote du compte de gestion. Trouvé à l'intérieur – Page 324La possibilité accordée aux départements d'instituer une taxe additionnelle à la taxe locale d'équipement dans le cadre de ... L'extension du champ d'application de la loi à toute forme de publicité extérieure ; l'octroi de pouvoirs ... La taxe est acquittée par l’exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire. Une question, une suggestion, une demande d'abonnement... Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter. La TLPE est due sur les supports existant au 1er janvier de l'année d'imposition. La taxe s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, suivants : dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple ; 48 € 48,60 € Plus de 50 m 2. Lorsqu’il y a affichage successif de plusieurs supports (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d’affiches effectivement visibles. La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures : les exonérations. La taxe ne s’applique pas : aux dispositifs concernant des spectacles, les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d’affichage, ou apposés sur du mobilier urbain (ex : abribus) ou les kiosques à journaux. Une nouvelle ordonnance n o 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 impacte les finances locales. Taxe locale de publicité extérieure : limiter les fraudes et assurer le recouvrement Acquérir les outils de mise en place et de gestion de la TLPE. Trouvé à l'intérieur – Page 312Taxes en sus : 9,35 % Les annonces accompagnées de leur montant doivent parvenir au plus tard vendredid midi au MONITEUR ... Les écritures comptables , dans le cadre du plan comptable officiel institué en 1947 , sont étudiées avec des ... Fils et petit-fils de fabricants de soierie lyonnais, Guy Delorme choisit le service de l'État alors que son milieu familial ne l'y prédispose guère : « ...la formation reçue chez les jésuites, le hasard et un peu de chance ont sans ... Article. Taxe locale sur la publicité extérieure : pas de modulation de l'abattement en fonction de la surface commerciale Doctrine administrative Rép. Le référentiel budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités locales et aux établissements publics locaux à caractère (...) 30-01-19 - Taxe locale sur la publicité extérieure. Ressources liées à la publicité extérieure (7) Taxe locale sur la publicité extérieure (6) Produit des amendes sur la publicité (1) Taxes sur la consommation finale d’électricité (2) Taxes sur la consommation finale d’électricité (2) Taxes sur les activités touristiques ou de loisirs (10) Taxe sur les remontées mécaniques (5) Trouvé à l'intérieur – Page 19Inscrire à ce sous - compte les redevances de fournitures , les droits et taxes non remboursables 5.3 Iere PARTIE ... volant exécutés par des entrepreneurs de l'exterieur constructeurs ou Passagens : Inscrire á ce sous - compte les ... GTE12. La mondialisation de l'économie et des systèmes d'information bouleverse l'enseignement de la comptabilité. Qu’est-ce que cela concerne ? La taxe est acquittée par l’exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire. Présentation et textes de référence. En matière de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), dès lors que des factures constituant des titres exécutoires ont été émises au-delà du délai de trois ans, le redevable peut obtenir la prescription de l’action de la commune. Fiche pratique. La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) concerne tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. L’optimisation des coûts des opérations d’aménagement . La taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE – s’est substituée en 2008, dans le cadre de la loi sur la modernisation de l’économie, à trois anciennes taxes locales portant sur les affiches, les enseignes et les véhicules publicitaires. GUIDE PRATIQUE : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE III. min. Moins de 50 m 2. Cet ouvrage décrit les divers principes juridiques et les méthodes de financement des partis et des élections avant de les examiner sous l'angle de la transparence et de la responsabilité. Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers. Elle doit donc être attrayante et organisée au lieu d’être agressive et omniprésente » Michel d’Ornano La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une taxe que tout professionnel a pu côtoyer un Contester la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure. Un promoteur décide de contester le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure qui lui est réclamé par la commune. La raison ? Ce livre est le support du cours de comptabilité générale dispensé aux élèves de troisième année de l'Ecole des mines de Paris. Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase. La raison ? Une question, une suggestion, une demande d'abonnement... Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter. La taxe locale sur la publicité extérieure frappe les supports ... Comptable Les membres de l'ordre exerçant individuellement leur profession et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable ne peuvent le faire que sous leur propre nom, à l'exclusion de tout pseudonyme ou titre impersonnel. Avec la suppression de la taxe professionnelle, les communes se penchent sur l’opportunité offerte par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Toutes les règles de la gestion budgétaire et comptable publique en un seul site ! Taxe sur les bureaux. Défini comme une démarche de pilotage de la performance, le contrôle de gestion est abordé ici non par ses outils mais par les différentes fonctions qu'il est censé assurer. ..... 18 27. Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) - Abattement facultatif au titre de 2021; Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux 2020; Taxe de séjour - Limites tarifaires et taux applicables pour 2021; Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : … Dans les sociétés démocratiques, les libertés fondamentales telles que la liberté de la presse et la liberté d'expression nous paraissent désormais assurées et bien protégées par des lois et des chartes de droits. La TLPE doit être déclarée avant le 1 er mars pour les supports existant au 1 er janvier. Les procédures budgétaires et comptables particulières, Les ressources des collectivités locales, Référentiel budgétaire et comptable M57 commenté, Contrôle budgétaire et contrôle de légalité, Ressources liées à la publicité extérieure, Maîtrise du délai de paiement : conseils, Paiement des recettes auprès de prestataires extérieurs, Paiement, intérêts moratoires et recours contentieux, Compte 7381 – Taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publicité foncière, Titres de recettes constitués par des contrats authentiques et des jugements exécutoires, Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure, La Lettre Légibase Compta & Finances locales n° 32. 2o Taxe locale sur la publicité extérieure : - 20,0 % ; 3o ... données comptables enregistrées dans les comptes de recettes de la classe 7 issus des comptes de gestion 2020 définitifs. enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, sauf délibération contraire de la collectivité. Considérant que ces panneaux constituent des enseignes, la commune décide de calculer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) due par le promoteur en appliquant le tarif propre à ce type de supports. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la faculté de moduler le champ d’application de la taxe. La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) La taxe sur les friches commerciales (TFC) La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) Comparaison des principaux outils de financement des équipements publics . Montants maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure (en euros par m² et par an) Superficie de la publicité. La vie économique actuelle se caractérise par la multiplication des travaux d'évaluation financière : du particulier intéressé par la bourse à la multinationale qui se développe par croissance externe en passant par les experts ... la superficie imposée correspond au rectangle formé par les points extrêmes de l’image ; pour les affichages déroulants (dispositif non numérique permettant l’affichage successif de plusieurs affiches),  les tarifs sont, l’augmentation du tarif de base par m² d’un support est. Trouvé à l'intérieur – Page 34Aucune publicité extérieure ne leur étant donnée , elles doivent donc théoriquement être ignorées de l'Administration . En résumé , votre organisme n'est redevable d'aucun impôt ni d'aucune taxe au titre de ses activités . Gestion Technique. supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l’État. Suite à cette analyse, DA Foncier instruit les demandes de révision pour obtenir les … Ajouter une note. Publicité Totem diversifie son offre en proposant une activité de contre-expertise pour les entreprises soumises à la TLPE (taxe locale sur les enseignes et publicités). une imposition instaurée de façon facultative par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal – EPCI, sur Soldes d’été 2019 : découvrez les dates et la nouvelle réglementation des bonnes affaires, Commerçants : ce qu’il faut savoir sur les logiciels de caisse certifiés. Trouvé à l'intérieur – Page 66Portant rétablissement de la taxe communale sur les emplacements publicitaires . ELECTRO ELIE VENTE - RÉPARATION ... Vu le décret n ° 00993 / PR du 12 septembre 1972 portant régime financier et comptable des collectivités secondaires . Le délai de fixation du tarif de la taxe locale sur la publicité extérieure (1 er octobre 2020 au lieu du 1 er juillet 2020) ; La date d’entrée en vigueur des taux des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière par les conseils départementaux (1 er septembre 2020 au lieu du 1er juin 2020). Tarifs 2020. Moins de 50 m 2. Actualisation des tarifs maximaux applicables. La taxe est assise sur la surface exploitée du dispositif imposé. Paiement de la Taxe locale sur la publicité extérieure A. Les personnes redevables Le redevable de la taxe est l'exploitant du support publicitaire, c’est-à-dire : L’afficheur pour les supports publicitaires, Les commerçants pour les enseignes et pré-enseignes. À défaut, un avis de taxation d’office lui est envoyé, avec un nouveau délai de 30 jours pour faire valoir ses observations. La détermination de cette surface répond à des règles précises. Trouvé à l'intérieur – Page 199L'enquête nationale sur les dépenses culturelles des collectivités locales a été menée en 2004/2005 auprès de tous les départements et régions de ... La publicité extérieure considérée comme médias par l'IREP n'a pas été retenue . La taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE – s’est substituée en 2008, dans le cadre de la loi sur la modernisation de l’économie, à trois anciennes taxes locales portant sur les affiches, les enseignes et les véhicules publicitaires. Avec la suppression de la taxe professionnelle, les communes se penchent sur l'opportunité offerte par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. 171 ; CGCT, art. Taxe locale sur la publicité extérieure. La taxe locale sur la publicité extérieure est mise en place à la discrétion de la commune ou de l’intercommunalité dudit territoire. Taxe locale sur la publicité extérieure; Nouvelle dispositions relatives aux budgets des collectivités territoriales art 107 de la loi NOTRe; Réforme du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) urbanisme; Associations foncières de remembrement : Dispositions budgétaires et comptables affichage de publicités non commerciales. Taxe communale sur la publicité. Mis à jour le 16 avril 2018 Fiche pratique . Taxe de pavage. L’assemblée Compte 7368 – Taxe locale sur la publicité extérieure. Les trois taxes locales, emplacements publicitaires, affiches enseignes et véhicules publicitaires, sont remplacées par une taxe unique « taxe locale sur la publicité extérieure » à compter du 1 er janvier 2009 (L. n o 2008-776, 4 août 2008, art. 171 ; CGCT, art. L. 2333-6 à L. 2333-16 et R. Abattement sur la taxe locale sur la publicité extérieure. Elle impose une taxe en euros par m² et par an aux exploitants de dispositifs publicitaires, propriétaires ou bénéficiaires de publicité dont le montant varie en fonction de la taille de la publicité et du nombre d'habitants de la commune. La loi sur la modernisation de l'économie a réformé le régime des taxes locales sur la publicité. «La publicité ne sera définitivement accueillie même si elle n’est qu’éphémère, qu’à partir du moment où elle sera intégrée à la ville. 32 € 32,40 € Dispositif sur support numérique. La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) sur le territoire desquels sont situés les supports publicitaires (dispositif publicitaire, enseigne, préenseigne). La surface de l’enseigne et de sa typologie servent de base de calcul à cette taxe enseigne. Les communes et les EPCI fixent les tarifs applicables sans pouvoir dépasser certains montants. Il explore aussi des domaines moins balisés tels que la gestion du patrimoine, la solvabilité, la réponse aux crises financières. Le manuel Finances municipales appelle a l' action. S'inscrire Se connecter Mon compte Maville. Comment s’applique la revalorisation annuelle des tarifs ? Chaque support donne lieu à une infraction distincte. panneaux d’information sur les horaires ou moyens de paiement de l’activité exercée (pour les tarifs à condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m²). Taxe locale sur la publicité extérieure. Economisez sur vos Impôts locaux professionnels : Taxe Foncière, CFE, CVAE…. Accompagnement des entreprises et des collectivités : ressources humaines, fiscalité, gestion administrative et financière, hygiène, sécurité et environnement. Les dispositifs publicitaires imposés . La société Go Pub Conseil accompagne la collectivité dans la mise en place de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). L’inaction du comptable public qui, à la suite de l’émission du… Lire la suite Dispositif sur support classique. Veille juridique. I. Paiement et recouvrement. Ce Mémento est un guide méthodologique et pratique pour la mise en œuvre opérationnelle de services d’assainissement liquide dans les pays du Sud. Contribution > Entreprises. La loi fixe un tarif de référence « de droit commun ». Trouvé à l'intérieur – Page 199La publicité extérieure considérée comme médias par l'IREP n'a pas été retenue . ... Le dispositif prend en compte les changements de nomenclature comptable survenus : M14 pour les communes , M52 les départements et anticipe le ... Incidences comptables de la taxe locale sur la publicité extérieure. Les versements obligatoires à l’État devant figurer en compte 63 sont : 1. la Taxe sur les Salaires(TS) 2. la Contribution Économique Territoriale (CET), 3. la Taxe sur les Véhicules de Sociétés(TVS), 4. la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM), 5. la Contribution sociale de solidarité (C3S ou Organic). Trouvé à l'intérieur – Page 165Est nommé membre de la commission des finances , de l'économie générale et du plan [ 12 décembre 1962 ] ( p . ... Secrétariat général de la défense nationale ; section V. - Service de documentation extérieure et de contre - espionnage ... Ville de Montpellier- Compte Administratif 2020 1 Introduction : une année 2020 hors norme Le vote du compte de gestion et du compte administratif permet de revenir à nouveau sur l’année 2020, qui a été exceptionnelle à plusieurs égards.
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